Les IT françaises sont particulièrement concernées, l’intelligence artificielle, le spatial, le stockage des données ou encore les semi-conducteurs entrent désormais dans le cadre du projet de loi PACTE visant la protection des entreprises stratégiques françaises étendue aux secteurs d’avenir.

C’est dans le cadre du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain, qu’avait été annoncée la volonté gouvernementale d’étendre aux secteurs d’avenir le décret de 2014 protégeant les entreprises stratégiques françaises.

Ce décret est relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Il oblige les investisseurs étrangers à obtenir, pour certains secteurs, une autorisation du ministre de l’Économie et des Finances lorsqu’ils souhaitent investir dans une entreprise.

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