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Écrit par  , vendredi, 13 juillet 2018 23:34 , JURIDIQUE.
Me Pierre-Randolph Dufau, Avocat à la cour, Fondateur de la SELAS PRD avocats Me Pierre-Randolph Dufau, Avocat à la cour, Fondateur de la SELAS PRD avocats

Les faits : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a confirmé  la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’un éditeur de presse en ligne pour manquements à la réglementation relative au dépôt et à l’utilisation de cookies. L’occasion de faire le point sur les principales obligations des éditeurs de sites internet dans ce domaine.

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Dernière modification le mardi, 21 août 2018 17:51
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