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Ordonnance en matière d’hébergement de données personnelles de santé

Écrit par  , lundi, 27 mars 2017 00:12 , JURIDIQUE.
Ordonnance en matière d’hébergement de données personnelles de santé

LES FAITS

L’ordonnance nº 2017-27 prise en application de la loi de santé du 26 janvier 2016, remplaçant la procédure actuelle d’agrément des hébergeurs de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), a été publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017.

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