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L’obligation de moyen du prestataire informatique dans les contrats d’intégration

Écrit par  , jeudi, 18 mai 2017 08:40 , JURIDIQUE.
L’obligation de moyen du prestataire informatique dans les contrats d’intégration

LES FAITS

Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de moyen.

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