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Recevabilité d’e-mails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil

Écrit par  , mercredi, 06 septembre 2017 23:35 , JURIDIQUE.
Recevabilité d’e-mails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil DR

LES FAITS

Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des e-mails adressés par l’employeur ou par le salarié.

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