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Quelle portée territoriale pour le droit au déréférencement ?

Écrit par  , mercredi, 25 octobre 2017 00:39 , JURIDIQUE.
Quelle portée territoriale pour le droit au déréférencement ? DR

LES FAITS

Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. Depuis, la Cnil et Google s’opposent sur l’application territoriale de ce droit. Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État, saisi d’un recours, a renvoyé une série de questions préjudicielles à la CJUE pour obtenir des éclaircissements. 

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Dernière modification le mercredi, 25 octobre 2017 00:51
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