Gouvernance
NIS 2 : l’Assemblée adopte le projet de loi Résilience
Par Laurent Delattre, publié le 18 novembre 2026
Deux jours de petits débats, puis un vote officiel sans suspense. Mardi 17 novembre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi qui transpose NIS 2 en droit français. L’article qui cristallisait les tensions sur le chiffrement a sauté. Reste désormais à mettre députés et sénateurs d’accord.
Voté par le Sénat en mars 2025, puis déprogrammé à l’Assemblée en octobre 2026, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a finalement été examiné les 9 et 10 novembre, en deux jours au lieu des quatre prévus. La pression de Bruxelles a sans doute pesé. La France devait transposer NIS 2 au plus tard le 17 octobre 2024. Face au retard pris, la Commission européenne avait annoncé en juillet dernier qu’elle saisirait la Cour de justice de l’Union européenne, avec une demande de sanction forfaitaire et d’astreinte journalière contre la France.
Pour débloquer le texte et accélérer le mouvement, le gouvernement avait demandé la suppression du très contesté et conflictuel « article 16 bis » (sans lien direct avec NIS 2). Ce dernier, ajouté par le Sénat pour empêcher qu’on impose des portes dérobées aux fournisseurs de services chiffrés, risquait, selon l’exécutif, d’entraver des techniques d’enquête déjà autorisées. Les députés l’ont supprimé par 69 voix contre 37.
Ce point liquidé, les débats ont filé bon train. Et une semaine plus tard, lors du scrutin solennel, le projet a recueilli 464 voix pour, 64 contre, toutes issues de LFI, et 16 abstentions.
Après le vote, le calendrier reste à fixer
Rappelons que ce projet de loi transpose aussi la directive REC (Résilience des Entités Critiques), qui vise à garantir la continuité des services critiques comme l’électricité ou l’eau potable. Il complète par ailleurs l’application de DORA en France, notamment en précisant à quelles autorités les acteurs financiers doivent déclarer leurs incidents informatiques majeurs. Mais c’est surtout la transposition de NIS 2 qui avance enfin. Le gouvernement estime désormais à plus de 18 000 le nombre d’organisations concernées dans 18 secteurs, avec des obligations de gestion des risques et de notification des incidents à l’ANSSI.
Alors c’est fait, NIS 2 est là ? Eh bien, non. Pas encore. Car les deux chambres ont adopté des versions différentes. Il va donc falloir accorder les violons. La procédure accélérée doit permettre de réunir une commission mixte paritaire dont la mission sera de trouver un compromis qui devra, à son tour, être approuvé par les deux chambres. En cas d’échec, de nouvelles lectures pourront précéder un dernier mot de l’Assemblée. Après la promulgation, il faudra ensuite attendre décrets et arrêtés.
Ce n’est qu’à ce moment-là que les DSI et RSSI connaîtront réellement le calendrier de mise en conformité, avec des échéances qui pourront varier selon les obligations.
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