Depuis vendredi 14 mars, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dispose à nouveau de son pouvoir de sanction à l’endroit des opérateurs. L’ordonnance, publiée en fin de semaine au Journal officiel, permet au régulateur des télécoms de retrouver une capacité qu’il avait été contraint d’abandonner en juillet 2013.
À l’époque, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’Arcep ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction et avait amputé l’autorité de son arsenal de mesures.
L’ordonnance publiée au JO prévoit désormais, dans un article 4 largement remanié, que les personnes ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction ne puissent pas être sélectionnées en qualité de membres de la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions.
Le régulateur des télécoms récupère donc un élément essentiel de son fonctionnement. Désormais, s’il estime qu’un opérateur s’est rendu coupable de manquement ou de non-respect de ses obligations, il pourra lui imputer des sanctions allant d’un simple avertissement jusqu’à une amende portant sur 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise visée. Ce montant pourra atteindre 5 % en cas de récidive.
L’Arcep aura son mot à dire dans la transaction SFR/Numéricable
Ce retour au premier plan de l’Arcep arrive à point nommé, alors que les négociations pour le rachat de SFR (Vivendi) par Numéricable (Altice) ont officiellement débuté. Dans les faits, l’autorité de régulation n’a pas son mot à dire sur la validité de la transaction telle qu’elle sera présentée à l’Autorité de la concurrence.
Pour autant, c’est l’Arcep qui est en charge de la gestion des bandes de fréquences accordées aux opérateurs. Et l’Autorité a déjà rappelé qu’une fréquence accordée à un opérateur était « incessible » après son acquisition, même dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion.
Dans les faits, l’Arcep pourrait donc décider d’invalider certaines fréquences acquises par le repreneur de SFR, qui verrait sa zone de couverture amputée sans contrepartie. Un levier de négociations important puisque le réseau de l’opérateur SFR constitue évidemment l’un des éléments principaux qui justifient sa valorisation.