![La panne mondiale suite à la mise à jour défaillante de Crowdstrike](https://www.itforbusiness.fr/wp-content/uploads/2024/07/Short-x-Panne-mondiale-que-sest-il-vraiment-passe-ItforBusiness-450x179.jpg)
![](https://www.itforbusiness.fr/wp-content/themes/it4b/assets/images/theme/article-cover-default.jpg)
Gouvernance
Adoption du projet de loi relatif à la géolocalisation
Par Charlotte Gand, publié le 27 mars 2014
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps réel (portable, GPS…) lors des enquêtes judiciaires. Il convient de relever que ce projet de loi a été adopté contre l’avis de la CNIL du 19 décembre 2013 qui demandait que la durée de la mesure de géolocalisation initiale soit limitée, dans le cadre des enquêtes, à huit jours contre les 15 jours retenus par le texte. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours le 27 février.