Simplification du régime de taxation des plus-values, création d’un visa entrepreneurs, extension du statut de JEI… Le chef de l’Etat a annoncé une série de mesures en faveur des entrepreneurs, tournant la page des Pigeons.

Malmenée par l’épisode des Pigeons, Fleur Pellerin tient sa revanche. La ministre en charge des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique a dû savourer le discours prononcé, lundi soir, par le président de la République devant un parterre de 300 patrons. Citée à plusieurs reprises par le chef de l’Etat, elle a vu un certain nombre de ses propositions retenues par François Hollande à l’issue des Assises de l’entrepreunariat, dont elle était l’ordinatrice.

Plusieurs concernent spécifiquement les start up : extension du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) au marketing et au design, avantages fiscaux réservés aux grandes entreprises qui prendront des participations dans des jeunes pousses… En septembre, le gouvernement devrait mettre aussi en place un cadre juridique permettant le développement de la finance participative (crowdfunding) en France. Voici les autres annonces.

Simplification du régime de taxation des plus-values. C’est cette disposition de la loi de finances 2013 qui avait soulevé la fronde des Pigeons. Alors qu’il existe aujourd’hui 40 régimes spécifiques, François Hollande a annoncé une simplification de la taxation des plus-values de cession d’entreprises. Cohabiteront un régime de droit commun et un régime incitatif.
Le régime de droit commun offrira un abattement de 65 % après huit ans de détention, après un premier palier à 50 % au bout d’un an.
Le régime incitatif vise, lui, tout particulièrement les jeunes entreprises innovantes(JEI). Il est réservé aux créateurs d’entreprise et détenteurs de sociétés de moins de dix ans. Ils bénéficieront d’un abattement de 50 % s’ils justifient de deux ans de détention, de 65 % après quatre ans et de 85 % au-delà de huit ans.
Ce régime dérogatoire s’appliquera aussi transmissions intrafamiliales.  Jusqu’alors exonérés, les entrepreneurs qui cèdent leur société à la retraite seront aussi assujettis à ce régime, mais ils auront toutefois droit à une franchise de 500 000 euros.

Création d’un visa entrepreneurs pour les étrangers. Pour attirer les investisseurs en France, François Hollande a annoncé la création d’un visa entrepreneur pour les étrangers présentant un projet de création d’entreprise innovante sous condition d’« un investissement minimal » et d’une expertise reconnue. Ils bénéficieront d’une procédure administrative simplifiée pour l’attribution d’un titre de séjour.

Incubateurs pour les PME exportatrices. A l’inverse, le président souhaite soutenir le développement à l’international des PME. Des « maisons de l’international » proposeront aux entreprises exportatrices les services d’un incubateur sur une durée pouvant atteindre un an. Cette expérience, qui pourrait s’organiser par filières sectorielles, sera lancée dans un premier temps aux Etats-Unis et en Asie.

Soutenir la création d’entreprises dans les quartiers sensibles. La Banque publique d’investissement (BPI), va créer, dès cet été, un financement entièrement consacré à la création d’entreprise dans les quartiers dits défavorisés. Un Fonds pour l’innovation sociale, géré par la Caisse des dépôts, sera aussi lancé à destination des « entreprises qui répondent à de nouveaux besoins sociaux ». Le chef de l’Etat a cité comme exemple, «  une entreprise de recyclage faisant appel à des personnes éloignées de l’emploi ».

Un guichet unique en région. Baptisé Pass’entrepreneur numérique, ce dispositif est encore flou. Il a vocation à  « améliorer l’accompagnement personnalisé de l’entrepreneur » et à lever les complexités administratives en dotant les créateurs d’entreprise d’un interlocuteur unique en région.

Statut entrepreneur-étudiant. Cette mesure permettra aux jeunes diplômés de créer une entreprise à l’issue de leurs études tout conservant leur statut d’étudiant. Ils pourront aussi bénéficier d’un refinancement du prêt contracté pour leurs études.

Orienter l’épargne des particuliers vers l’investissement. Le président a annoncé une réforme de l’assurance-vie afin de « favoriser davantage l’investissement en actions ». Une partie de l’épargne des plans d’épargne en actions sera, par ailleurs, destinée aux PME et ETI, en consacrant à ces sociétés des versements supplémentaires avec un plafond à 75 000 euros.

Droit à la seconde chance après une liquidation judiciaire. Le fichage par la Banque de France des entrepreneurs qui ont connu une liquidation judiciaire ces trois dernières années sera supprimé. Ce fameux indicateur « 040 » du fichier Fiben compromettrait les chances de financement des entrepreneurs ayant essuyé un échec. Ce « droit à la seconde chance » concernerait plus de 150 000 chefs d’entreprise.

Crédit photo : Présidence de la République