Litiges informatiques, l’embarras du choix

Comme dans la « série noire », les délits ne manquent pas dans l’informatique. Il y a les litiges contractuels – retards de livraison, non-conformité des solutions livrées, défaillances dans la maintenance ; ceux liés à la propriété intellectuelle notamment autour des logiciels ; ou autour des données personnelles et de la vie privée ; ou encore du e-commerce et de pratiques commerciales déloyales en ligne… Faites vos jeux !

Quand la CNIL fait usage de ses armes… Même si la presque vénérable institution privilégie les règlements à l’amiable, il arrive que la mauvaise volonté des entreprises, ou l’ampleur des infractions, l’amène à frapper fort et surtout à le faire savoir (selon la doctrine du name and shame). Parmi les épinglés de ces dernières années – liste évidemment non exhaustive… Canal+ (2023) a été sanctionnée d’une amende de 600 k€, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. Le GIE Infogreffe (2022) a été condamné à une amende de 250 k€ ainsi qu’à la publicité de la décision. Les manquements reprochés, qualifiés de « négligence grave » ou de « particulièrement grave » portaient sur la conservation des données à caractère personnel (durée excessive au regard de la finalité et durée non respectée) et leur sécurité (mots de passe conservé en clair dans le SI). Au passage, la CNIL a réfuté l’argument du non-respect des consignes par un sous-traitant, rappelant qu’il appartien...