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LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement […]
Mardi, Google a été débouté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire de droit à l’oubli numérique. La justice européenne a jugé qu’un moteur de recherche sur le Web était responsable […]
LES FAITS Un blogueur connu sous le pseudonyme Bluetouff, explique qu’en surfant sur Internet, il se retrouve dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il télécharge alors […]
La CNIL a adopté un nouveau référentiel lui permettant de délivrer un label aux services de coffre-fort numérique respectant ses recommandations du 19 septembre 2013. Ce label, véritable indicateur de confiance, récompensera les services qui garantissent […]
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les […]
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps […]
LES FAITS Les créateurs du logiciel « L’analyse mensuelle » s’estimant contrefait par le logiciel « L’assistant financier » intégré par Microsoft dans la version française de sa suite « Office Edition PME » l’ont […]
LES FAITS Un salarié demande à son employeur le paiement d’une indemnité d’immixtion dans sa vie privée, puisqu’il accomplissait partiellement des tâches professionnelles à son domicile. L’employeur s’oppose à cette demande, arguant que des locaux professionnels […]
Le téléchargement de l’ensemble des fichiers qui composent un site Web est une opération risquée, plusieurs infractions pouvant être invoquées.
Depuis peu, la justice condamne les hébergeurs qui font preuve de mauvaise foi en ce qui concerne l’appréciation des contenus litigieux.
