Gouvernance
Emmanuel Spinat (AIFE) : « Sur la facturation électronique, faire progresser l’interopérabilité entre plateformes agréées »
Par Reynald Fléchaux, publié le 27 octobre 2026
Un mois et demi après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, l’AIFE revendique un démarrage rapide du dispositif, avec 30 millions de factures échangées. Elle reconnaît néanmoins que celui-ci doit encore gagner en fiabilité : environ 3 % des échanges entre plateformes agréées donnent lieu à des rejets. Les explications d’Emmanuel Spinat, directeur de l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), architecte technique de la réforme.
Dirigée par Emmanuel Spinat, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) est l’architecte technique de la réforme de la facturation électronique, pilotée par la DGFiP. L’agence développe et exploite la plateforme publique de facturation (PPF), la pièce centrale du dispositif renfermant l’annuaire des entreprises et collectant les données transmises à l’administration fiscale. L’AIFE assure également le raccordement technique des 155 plateformes agréées (PA) à ce jour, surveille la conformité des échanges et peut suspendre temporairement les connexions en cas d’incident cyber. Elle est, par ailleurs, l’opérateur historique de Chorus Pro, dédié à la facturation électronique du secteur public.
Quel premier bilan tirez-vous du démarrage de la réforme de la facturation électronique, le 1er septembre* ?
Emmanuel Spinat : Sur le plan technique, nous sommes satisfaits, la PPF que nous opérons a été au rendez-vous, avec une capacité à traiter des volumes particulièrement élevés dès le début de l’échéance. Par ailleurs, concernant les relations avec les PA, les niveaux d’échanges et la qualité des flux ont été globalement bons, même si nous restons dans une phase de déploiement en cours. Le ministre de l’Action et des Comptes publics (David Amiel, NDLR) a largement communiqué sur l’absence de sanctions d’ici à la fin de l’année, dans une logique de démarrage progressif de l’ensemble des acteurs, entreprises mais aussi PA.
Mais le système est opérant de bout en bout avec l’ensemble des acteurs et il est éprouvé sur des volumes très importants. En début de semaine dernière, nous avons atteint 30 millions de factures échangées, et avons franchi la barre symbolique des 100 Md€. Nous considérons que nous avons dépassé 50 % de notre cible sur le périmètre concerné par ce premier volet de la réforme (soit, en émission, les grandes entreprises et ETI, NDLR), tant en nombre d’entités qu’en volumes financiers. Si l’on compare avec les réformes équivalentes chez nos partenaires européens, nous avons probablement l’un des démarrages les plus rapides en termes de volume.
Pour autant, nous n’en sommes qu’au début de l’histoire. Une réforme de cette ampleur implique un changement de pratiques, et il faut naturellement roder les circuits de bout en bout, dans les entreprises comme entre les plateformes, et enlever progressivement les grains de sable qui subsistent.
Le nombre de plateformes agréées suscite des interrogations chez les entreprises. Comment l’État peut-il contrôler un écosystème aussi fragmenté ?
Ces plateformes ont été agréées sur la base d’exigences définies par la DGFiP, en coordination avec l’AIFE, exigences portant notamment sur la sécurité, la souveraineté – dont la certification ISO 27001 et un hébergement SecNumCloud –, les fonctionnalités et les conditions d’interopérabilité. Cette diversité répond aussi à des besoins. Certaines plateformes sont spécialisées dans des secteurs d’activité ou des contextes métiers particuliers.
Pour autant, oui, il est nécessaire de piloter ce dispositif. Nous suivons donc plusieurs indicateurs, à commencer par les taux de conformité des données qui nous sont adressées. Nous ne recevons pas les factures elles-mêmes, mais un certain nombre de données structurantes issues de la facturation électronique et du e-reporting (soit les déclarations relatives à la TVA permettant, à terme, un préremplissage des déclarations des entreprises en la matière, NDLR). Nous mesurons la conformité de ces flux aux exigences de l’administration et accompagnons les plateformes pour améliorer leurs résultats.
Quels taux de conformité constatez-vous aujourd’hui ?
Nous avons des plateformes agréées qui atteignent 100 % de conformité. Pour les autres, la situation est variable, notamment lorsqu’une plateforme démarre et rencontre des difficultés pendant ses premiers jours d’activité. Dans ces circonstances, nous observons des taux aux alentours de 80 %, mais cette phase ne dure que quelques jours. Notre objectif est naturellement que toutes les PA arrivent à 100 % le plus rapidement possible. Nous sommes dans une logique d’accompagnement et de progression de la qualité des échanges.
Au-delà de la conformité des données transmises à l’administration, comment mesurez-vous le bon fonctionnement des échanges entre plateformes ?
Pour ce faire, nous suivons les statuts des factures. Certains sont plutôt techniques, comme le dépôt ou le rejet pour non-conformité. D’autres sont davantage liés au processus métier, comme le refus ou l’encaissement. À l’origine, les partenaires de la réforme avaient souhaité limiter le nombre de statuts obligatoires pour ne transmettre à l’administration que les informations dont elle avait besoin. Aujourd’hui, l’écosystème commence à se demander s’il ne serait pas intéressant, à terme, de rendre davantage de statuts obligatoires pour améliorer le suivi du dispositif. Ce débat, en partie lié à la norme, est en cours.
Sur les statuts obligatoires actuels, nous constatons que les plateformes transmettent correctement les informations relatives aux dépôts. Il y a eu de très petits écarts au début, mais ils ont aujourd’hui disparu. En revanche, nous avons encore des sujets d’interopérabilité entre les acteurs.
Quelle est l’ampleur de ces difficultés ?
Nous sommes aujourd’hui proches de 3 % de rejets communiqués à la PPF pour non-conformité dans les échanges entre plateformes agréées. Au début de la réforme, nous étions aux alentours de 12 %. La tendance est donc bonne : les plateformes sont en train de régler progressivement leurs problèmes d’interopérabilité.
Par ailleurs, ces 3 % constituent une moyenne. Les situations sont assez hétérogènes selon les couples de plateformes émettrices et réceptrices. L’AIFE est appelée à jouer un rôle dans l’identification de ces paires pour lesquelles les taux de rejet semblent anormalement élevés.
Ce travail va devenir une de nos priorités à partir de début novembre. Nous voulions d’abord disposer d’un peu de recul statistique, parce que les données du premier mois n’étaient pas suffisamment significatives. L’objectif n’est toutefois pas d’être dans une logique de sanctions. Comme le ministre l’a indiqué, nous sommes dans une phase d’accompagnement de la réforme, en particulier jusqu’à la fin de l’année, pour rendre la chaîne la plus fluide possible.
Ces problèmes peuvent surprendre : les plateformes avaient pourtant été soumises à des tests avant le lancement de la réforme…
La phase de qualification ne portait pas sur la totalité des cas d’usage. Elle concernait souvent des cas standards, les plus classiques. Aujourd’hui, nous sommes dans la vraie vie, avec tous les cas de facturation qui peuvent exister. Or, ceux qui connaissent la réglementation savent qu’ils sont particulièrement nombreux. Apparaissent donc des cas particuliers, avec des obligations sur certains champs, qui peuvent provoquer des problèmes de conformité.
Il faut aussi rappeler que si nous avons bien mené une phase pilote en 2026, les acteurs ne s’y sont pas forcément bousculés. Les volumes de cette phase pilote n’ont pas été extrêmement importants. Si nous avions eu davantage d’entreprises et de plateformes participantes, nous aurions probablement rencontré moins de difficultés d’interopérabilité au démarrage.
Malgré tout, ces difficultés ne me choquent pas. Nous en avons connu également lors du déploiement de Chorus Pro. Les chiffres actuels n’ont rien d’exceptionnel. La différence, c’est qu’ici nous ne sommes pas uniquement face à une plateforme centralisée, mais à un dispositif multi-acteurs. Cela nécessite des ajustements et une régulation.
Certaines grandes entreprises maintiennent des circuits de facturation parallèles, faute de pouvoir intégrer correctement les nouveaux flux dans leurs systèmes. Cela soulève notamment des inquiétudes sur les délais de paiement et la trésorerie. Quelle est la position de l’administration ?
La DGFiP a explicitement autorisé le principe du duplicata pendant la période transitoire. Précisément afin de sécuriser la trésorerie des entreprises, il est possible de continuer à émettre le duplicata d’une facture par l’ancien circuit, tout en assurant son émission par le circuit cible. Le véritable sujet sera ensuite de maîtriser la durée de cette période transitoire. Ce point n’est pas complètement traité à ce stade et fera l’objet de communications de la DGFiP.
Par ailleurs, il est encore trop tôt pour mesurer les taux d’encaissement dans le dispositif cible. D’abord parce que les factures sont traditionnellement payées à 30 jours. Nous avons donc encore assez peu de recul. Ensuite, les plateformes agréées ont jusqu’à présent été très concentrées sur l’émission, la conformité et la bonne réception des factures. Et un peu moins sur l’émission des statuts d’encaissement. Nous allons donc vérifier que l’ensemble des plateformes nous adressent bien ces statuts. Les statistiques devraient commencer à devenir significatives à partir de novembre. Une facture doit conduire, in fine, à un paiement ou à un refus, donc à un statut final. Nous allons suivre cet indicateur de manière centralisée pour nous assurer que le processus fonctionne de bout en bout, y compris pour les solutions de dématérialisation en amont des PA.
À quelle échéance estimez-vous que la réforme aura atteint son rythme nominal pour les grandes entreprises et les ETI ?
L’objectif naturel est d’atteindre la cible d’ici la fin de l’année. C’est en tout cas l’esprit de la communication du ministre. Après, nous sommes pragmatiques. Nous nous baserons aussi sur un suivi régulier de l’ensemble des chiffres pour mesurer la montée en charge et sa conformité par rapport à cet objectif.
Si une plateforme agréée ne parvient pas à respecter durablement les exigences de conformité, l’administration peut-elle lui retirer son agrément ?
C’est un cas extrême, très peu probable. Mais oui, en théorie, des non-conformités importantes et durables pourraient conduire à une désimmatriculation. La réglementation prévoit alors une procédure contradictoire, comportant plusieurs étapes. Nous disposons aussi d’autres leviers en amont, notamment le dialogue régulier avec les plateformes et la possibilité de suspendre temporairement les échanges.
Cette suspension a surtout été pensée dans une logique de cybersécurité : pouvoir interrompre les échanges en cas d’incident ou de risque cyber. Nous avons ainsi suspendu pendant 48 heures les échanges avec une plateforme agréée, Factuali, intégrée à VosFactures, à la suite d’un incident cyber. Nous l’avions appris par la presse et non directement par la plateforme. Faute de déclaration de sa part, nous avons décidé de couper temporairement les flux, le temps de collecter les informations nécessaires, de mesurer les impacts éventuels et de vérifier les mesures de protection. Ces discussions nous ont permis de conclure que le niveau de sécurité autorisait la reprise.
L’AIFE ne s’interdit donc pas de suspendre les échanges en cas de risque cyber ou de dysfonctionnement opérationnel notable. Cela doit rester extrêmement rare, mais ce levier est nécessaire pour protéger l’ensemble du dispositif et ses acteurs.
Les plateformes ont-elles une obligation de déclaration rapide des incidents cyber, même si NIS 2 n’a pas encore été transposée en droit français ?
Il faut distinguer le cadre réglementaire de la réalité opérationnelle. Nous avons mis en place un dispositif de déclaration des incidents et passé un message très clair aux plateformes, y compris par la voix du ministre : elles doivent nous déclarer les incidents sans attendre la fin de leur analyse. Nous voulons être informés le plus tôt possible. Les plateformes ont bien compris ce message ; le fait que nous ayons été amenés à suspendre l’une d’entre elles y a d’ailleurs contribué.
L’un des scénarios redoutés est qu’une plateforme compromise serve de point d’entrée vers le dispositif central. Comment vous en prémunissez-vous ?
Cela fait naturellement partie des scénarios de risques. Nous avons pris de très nombreuses mesures de sécurité dès la construction de la plateforme publique de facturation pour réduire ces risques au maximum. Nous considérons que nous disposons aujourd’hui d’un niveau de sécurité élevé. Mais nous restons prudents : un incident cyber peut toujours intervenir. L’essentiel est d’être capable de traiter un incident de manière extrêmement réactive, avec les différents partenaires.
L’apparition de modèles d’IA spécialisés dans la cybersécurité, à l’image de Mythos d’Anthropic, change la donne dans la recherche de vulnérabilités. L’AIFE a-t-elle commencé à utiliser ces outils pour détecter des failles échappant aux méthodes plus classiques ?
L’agence a déjà recours au bug bounty. Nous avons 250 hackers éthiques mobilisés en permanence sur notre périmètre, qui utilisent différents outils, y compris des modèles récents d’intelligence artificielle. Ce dispositif a été lancé il y a deux ans et généralisé à l’ensemble de nos systèmes depuis un peu moins d’un an. Il nous a permis d’améliorer significativement la détection des failles.
Ensuite, nous autorisons nos prestataires à utiliser des outils de type LLM pour détecter des vulnérabilités et travailler sur le code. Cela se fait dans un cadre contraignant, en cohérence avec les règles en cours de définition par la Dinum, notamment pour éviter que des informations sensibles ne sortent de notre périmètre.
Enfin, nous suivons les travaux de la Dinum avec Mistral AI sur les modèles spécialisés dans la détection de failles cyber. Nous attendons de pouvoir bénéficier de ces nouvelles capacités grâce à l’offre interministérielle d’intelligence artificielle, qui est encore en construction et en forte évolution.
Les plateformes agréées sont-elles également soumises à des audits de sécurité et à des tests d’intrusion ?
Elles ont effectivement des obligations en matière de tests d’intrusion. Nous les leur avons rappelées lors d’entretiens bilatéraux consacrés à leur situation cyber. Par ailleurs, toutes les plateformes agréées font actuellement l’objet d’audits prévus par les textes. Les résultats doivent être rendus d’ici la fin de l’année pour vérifier leur conformité aux exigences de l’immatriculation. Ces audits concernent la cybersécurité, mais pas uniquement. La réforme comporte un ensemble d’exigences opérationnelles qu’il faut pouvoir vérifier dans la durée. Il s’agit désormais de dépasser une logique purement déclarative. Les plateformes ont maintenant une véritable activité opérationnelle, qui permet d’apprécier leur conformité dans les conditions réelles de fonctionnement.
* : Depuis le 1er septembre, les grandes entreprises et ETI ont l’obligation d’émettre des factures électroniques, obligation qui s’étendra aux PME, TPE et microentreprises à compter du 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont d’ores et déjà tenues d’accepter les factures électroniques.
Photos : Maÿlis Devaux
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