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Le statut Jeune Entreprise innovante renforcé par l’Etat

Par La rédaction, publié le 21 septembre 2012

Favorable aux start up, le statut Jeune Entreprise innovante, qui prévoit des exonérations de charges sur huit ans, a été rétabli après avoir été rogné en 2011.

Le dispositif spécifique d’éxonations de charges sociales des Jeunes Entreprises innovantes (JEI), dont les avantages avait été limités puis partiellement rétablis en 2011, va finalement être restauré dans sa version antérieure à 2011. L’exonération des charges sociales s’appliquera à 100 % pendant huit ans, soit toute la durée d’application de ce statut (PME indépendante consacrant au moins 15 % de ses dépenses annuelles à des activités R&D). Depuis sa création, près de 4 500 JEI ont bénéficié de ce statut aboutissant à la création ou la préservation de plus de 16 000 emplois. Ces arbitrages favorables aux start up devront être confirmés lors du vote du projet de la loi de finances 2013. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont décidé d’étendre le Crédit d’impôt recherche (CIR) aux dépenses d’innovation.

Les associations d’entrepreneurs globalement satisfaites

Trois associations patronales – AFDEL (éditeurs), SNJV (jeu vidéo) et Syntec numérique – ont salué le rétablissement de ce statut, soulignant dans un communiqué que « la réforme du statut JEI décidée dans le cadre du rabot puis assouplie l’année dernière, avait porté un coup aux investissements en R&D et fragilisé ainsi les secteurs porteurs de croissance comme le logiciel, le jeu vidéo, ou les Biotech ». En revanche, l’association France Digitale, tout en soulignant le plébiscite par les start up du statut JEI, estime que « L’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et d’imposition forfaitaires annuelle (IFA) dont les JEI bénéficient à l’heure actuelle n’est pas perçue comme prioritaire par les entrepreneurs et pourrait être abandonnée par souci d’économie budgétaire. » Elle propose aussi de coupler le label Oséo avec le statut JEI, lequel serait obtenu soit par la satisfaction des critères JEI actuels de R&D (15 % des dépenses), soit par l’obtention du label Oséo.

L’Association france digital prône 4 mesures de soutien aux start up

Les entrepreneurs numériques et capitaux-risqueurs rassemblés au sein de l’association France Digitale, interpellent les pouvoirs publics sur quatre mesures à inscrire dans la loi de finances 2013 pour soutenir l’économie numérique :

1. Etendre la notion d’innovation de la R&D à la conception, et concentrer l’effort public sur les entreprises à fort potentiel.

2. Mobiliser l’épargne longue vers les PME innovantes.

3. Renforcer les liens entre grands groupes et PME innovantes en rénovant le CIR.

4. Pérenniser le financement de l’innovation numérique par les investisseurs particuliers.