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Taxe sur Internet : la France vise les GAFAM… et finit par nous faire les poches
Par Guillaume Perissat, publié le 03 novembre 2026
Adopté de justesse par l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 prévoit de taxer les fournisseurs de contenus numériques à hauteur de 5,5 centimes par gigaoctet transmis aux internautes français. Présentée comme un moyen de faire contribuer les géants du numérique au financement de l’économie nationale, cette taxe pourrait pourtant toucher bien au-delà des GAFAM. Hébergeurs, fournisseurs de cloud, éditeurs de logiciels et acteurs du libre s’inquiètent déjà d’un dispositif mal ficelé.
C’est un amendement qui n’a pas fini de faire parler de lui. Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, par onze voix contre dix, l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, porté par le député socialiste Laurent Lhardit. Son objet : instaurer une « taxe sur les producteurs de données numériques », calculée non pas sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices des entreprises concernées, mais sur les volumes de données qu’elles acheminent vers les internautes français.
Le tarif proposé est de 0,055 euro par gigaoctet. Le prélèvement serait plafonné à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires mondial. Avec un trafic descendant vers les abonnés français que l’Arcep estime à quelque 200 milliards de gigaoctets par an, les auteurs du dispositif avancent un rendement potentiel de 10 milliards d’euros annuels.
Les grands fournisseurs de contenus et d’applications, parmi lesquels Google, Meta, Amazon, Netflix ou encore Akamai seraient les premiers contributeurs. Du moins en théorie.
La taxe GAFAM, le retour de la vengeance
Le raisonnement défendu par Laurent Lhardit repose sur un constat relativement simple. D’un côté, les entreprises traditionnelles, implantées sur le territoire, contribuent à la fiscalité française à travers leurs activités et leurs infrastructures locales. De l’autre, les grandes plateformes internationales peuvent organiser la localisation de leurs bénéfices dans des juridictions plus avantageuses.
« Cette taxe est appuyée sur une assiette non délocalisable : les données internet transitant vers les usagers. Elle est acquittée par les producteurs de données, collectée par l’État grâce aux mesures effectuées par les fournisseurs d’accès à internet » explique le groupe Socialistes et apparentés dans l’exposé des motifs de l’amendement.
« L’idée est d’utiliser comme assiette fiscale un proxy de leur activité qui est la quantité de données (les “giga-octets”) envoyées par les acteurs concernés (les GAFAM et consorts) vers les consommateurs français » poursuit-il. Quand la taxe GAFAM bloque devant la porte, pourquoi ne pas tenter de la faire passer par la fenêtre ?
Le casse-tête des intermédiaires
Dans le mécanisme proposé, les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free) seraient chargés de mesurer les volumes de données transitant vers leurs abonnés, puis de transmettre des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale, sous la supervision de l’Arcep et de la DGFiP.
La taxe étant « assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu », les FAI semblent donc considérés comme des intermédiaires techniques. Et ne seraient donc pas soumis à ladite taxe. Néanmoins, les CDN et autres « transitaires » doivent s’en acquitter. Libre à eux de refacturer ou non la taxe à leurs clients.
On comprend que le texte entend ainsi éviter que le recours à ces infrastructures ne permette de contourner l’assiette fiscale. Toutefois, la rédaction de l’amendement sous-entend donc qu’un opérateur de transit puisse être redevable de la taxe. Mais l’est-il vraiment, puisqu’il n’est pas un « producteur de données numériques » ?
Les FAI à la fois juges et accusés
Oui, la formulation donne envie de s’arracher les cheveux ! Faute de définition précise des notions de « fournisseurs de contenu », « émetteurs de données » et autres « FCA », l’amendement est légèrement confus… Pour ne pas dire chaotique.
Et encore, nous n’avons pas abordé le cas des FAI fournissant des services de VOD, du cache ou encore du cloud… Soit des activités de nos quatre opérateurs nationaux. Lesquels se retrouvent à la fois redevables de la taxe et responsables des mesures permettant d’en évaluer le montant.
Une assiette qui ne distingue pas les GAFAM des autres
Et c’est pas fini, comme dit la pub ! En retenant le volume de données comme critère de taxation, le dispositif ne distingue pas réellement les grandes plateformes internationales des autres producteurs de contenus numériques. Il ne fait pas davantage de différence entre une entreprise commerciale, un hébergeur, un éditeur de logiciels ou une association qui distribue gratuitement ses applications.
Alors, sur LinkedIn, chacun y va de son petit commentaire assassin, lequel prédit généralement la fin de l’écosystème IA en France, à grands renforts d’images générées par IA d’ailleurs. On préfèrera néanmoins l’avis plus « chiffré » d’Octave Klaba, fondateur d’OVHcloud, sur le sujet.
Sur X, il explique : « nous envoyons de l’ordre de 500 Gbps au 95e percentile vers les FAI français, soit environ 324 Gbps en moyenne. Sur un an, la taxe brute atteindrait 70 M€. Le texte la plafonne à 15 % du CA réalisé en France ou à 2 % du CA mondial, soit entre environ 23 et 70 M€ par an que nous devrions collecter pour l’État, et donc répercuter sur nos clients ».
Et ne distingue pas non plus les usages !
Toujours sur X, c’est VideoLAN, maison-mère de VLC, qui signale que la taxe en question lui coûterait chaque année un million d’euros. « N’oubliez pas que nous sommes une organisation à but non lucratif qui ne dispose pratiquement d’aucun moyen financier et propose des logiciels gratuitement… » assène-t-elle.
L’absence de distinction entre les usages pose également question. Une mise à jour de sécurité, le téléchargement d’une distribution Linux, une vidéo en streaming, un jeu vidéo ou une sauvegarde dans le cloud mobilisent tous de la bande passante, mais ne correspondent ni aux mêmes modèles économiques ni aux mêmes capacités de financement. Le dispositif prévoit un plafonnement, mais pas de seuil général d’exonération pour les petits acteurs.
Estimant le montant de cette taxe absurdement élevé, Octave Klaba prend en outre l’exemple du transit et du peering. « Un port 100 Gbps coûte environ 6 300 € par mois chez un fournisseur de transit mondial ». Un coût multiplié par 3 à 5 « en interconnexion directe avec un FAI européen ». Or, avec cette taxe, le prélèvement grimperait à « 1,02 M€ par mois, soit environ 3 400 % à 16 300 % du prix d’une interconnexion vers les FAI français ».
Un texte qui pénalise l’écosystème français
Et le patron d’OVHcloud d’ajouter que ce type de taxe frappera avant tout les entreprises établies en France. Lors des débats, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a ainsi estimé que la moitié du rendement attendu, soit environ 5 milliards d’euros, pourrait provenir de fournisseurs de contenus plus modestes, notamment français.
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, avait également mis en garde contre un risque de répercussion de la taxe sur les annonceurs. Une répercussion qui ne se limitera pas aux annonceurs : les fournisseurs de contenus, assujettis à cette nouvelle assiette, ne manqueront pas de rattraper le manque à gagner auprès de leurs clients, de l’entreprise utilisatrice d’un service cloud au particulier scrollant sur Instagram.
Bref, si les intermédiaires répercutent le prélèvement dans leurs tarifs, la charge se diffusera dans toute la chaîne numérique. À rebours donc des intentions énoncées dans les motifs de l’amendement. Il entend corriger une asymétrie fiscale entre acteurs mondialisés et entreprises implantées en France, tout en utilisant un indicateur qui ne reflète ni la rentabilité ni la capacité contributive des entreprises. Ni même leur implantation. Ça donne un peu envie de citer le regretté Jean-Pierre Coffe, mais la bienséance nous en empêche.
De précédents amendements
Xavier Niel, fondateur d’Iliad, la maison mère de Free, prend moins de pincettes que nous. « Ce sont des ignares incompétents » écrit-il sur X. Soulignons néanmoins que ce n’est pas la première fois que des amendements de cette nature sont proposés. En 2024, Philippe Latombe, qu’on ne saurait qualifier « d’ignare incompétent » soumettait déjà l’idée d’une « contribution » des « contrôleurs d’accès » du DMA à hauteur de « 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyenne ».
Dans le même temps, la députée LFI Marianne Maximi voyait bien plus grand : son amendement I-2475 prévoyait une contribution de 100 euros par térabit, soit environ 0,80 euro par gigaoctet, près de quinze fois le taux du texte adopté ce 30 octobre 2026, mais il a été retiré avant discussion.
Un an plus tard, Jean-Philippe Tanguy et le groupe RN soumettaient un amendement à peu près identique. Ils y défendaient une contribution « acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications », là encore à 12 000 euros par Gigabits/sec. On notera d’ailleurs que, dans l’exposé des motifs de son amendement, le RN s’est contenté d’un copié-collé de celui de Philippe Latombe, sans même actualiser les chiffres de l’Arcep. L’amendement du groupe socialiste, lui, prend les derniers chiffres en date. Côté LFI, la députée Marianne Maximi avait vu bien plus grand dès le 18 octobre 2024 : son amendement I-2475, cosigné notamment par Éric Coquerel, prévoyait une contribution de 100 euros par térabit, soit environ 0,80 euro par gigaoctet, près de quinze fois le taux du texte adopté le 30 octobre, mais il a été retiré avant discussion.
L’UE s’est penchée sur la question (sans y apporter de réponse)
Le problème, c’est que l’amendement socialiste, lui, a été adopté. Et qu’il ignore la littérature abondante sur le sujet, y compris celle produite par l’Union européenne. En 2022, certains FAI européens demandaient que les CAPs (content and application providers) contribuent plus largement au financement des infrastructures, quitte à ce que l’UE mette en place une réglementation sur ce sujet.
Mais le BEREC, après avoir étudié la question, « n’a trouvé aucun élément justifiant un tel mécanisme, compte tenu de l’état actuel du marché ».
La Commission européenne avait l’année suivante organisé une consultation sur l’avenir des infrastructures numériques. Ses résultats n’avaient pas permis de dégager de consensus sur la question d’une contribution équitable des différents acteurs du numérique.
Ces précédents ne sont pas directement transposables au dispositif français : les mécanismes de rémunération des opérateurs et la fiscalité ne sont pas la même chose. Ils mettent néanmoins en lumière les difficultés d’une approche qui assimile volume de trafic, responsabilité économique et coût des infrastructures.
La neutralité du réseau en question
La mesure de volumes à l’échelle des réseaux est une pratique industrielle courante, mais sa transformation en assiette fiscale exige de définir précisément les responsabilités, les méthodes de comptage, les règles de consolidation et les modalités d’audit. Les architectures de distribution, les caches, les CDN et les échanges entre réseaux rendent l’exercice plus complexe qu’un simple compteur de gigaoctets. Le cas des flux chiffrés soulève aussi la question de l’identification de leur véritable producteur.
Surtout, le dispositif pourrait modifier les équilibres économiques de l’interconnexion. Internet repose historiquement sur des accords de peering et de transit entre réseaux, selon des modalités commerciales diverses, et sur un principe d’interconnexion qui ne facture pas systématiquement chaque gigaoctet à son émetteur. Introduire une fiscalité uniforme sur les volumes transmis reviendrait à faire du trafic lui-même un objet de taxation. Et pour peu que l’on tienne un minimum à la neutralité du Net, on voit bien le problème que cet amendement soulève.
Intérêt écologique
Un argument joue toutefois en faveur du texte : celui de l’environnement. En donnant un « coût » aux volumes transmis, la taxe à l’octet « amènera naturellement les FCA à recourir aux technologies les plus avancées en matière de compression et d’optimisation des volumes des données à transmettre ».
« Pour l’instant ils ne le font pas puisque le réseau fonctionne pour eux comme un tuyau sans limite de volume » souligne l’amendement. Sur le principe, c’est louable. Sur le papier, ça sonne bien. Mais c’est ignorer que la compression, la multiplication des traitements ou la réplication des données peuvent aussi mobiliser des ressources informatiques supplémentaires. Accessoirement, taxer indifféremment une mise à jour de sécurité, un flux vidéo ou une sauvegarde ne constitue pas une politique environnementale particulièrement ciblée.
Until next time
En résumé, l’idée de faire contribuer les grands acteurs numériques à l’effort collectif, économique et écologique, reste défendable. Sur le fond, l’intention de cet amendement est louable. Mais sur le fond uniquement. Sur la forme, c’est de la politique du doigt mouillé.
Transformer chaque gigaoctet transmis en assiette fiscale, sans distinguer suffisamment les acteurs, les usages et les modèles économiques, risque surtout de créer une nouvelle distorsion dans un écosystème où les entreprises françaises sont déjà confrontées à la concurrence des géants internationaux. À vouloir faire payer les GAFAM, le législateur prend le risque de transférer la facture à ceux qu’il prétendait protéger.
Heureusement, le devenir politique de cette proposition, votée dans un hémicycle vide, est encore assez flou. D’autant que Éric Coquerel et un autre député LFI affirment s’être trompés de bouton lors du vote du 30 octobre, et ont demandé une rectification. Sans leurs deux voix, l’amendement ne passait pas.
De toute façon, entre 49.3, nouveau vote et navette parlementaire, son adoption en première lecture ne préjuge donc absolument en rien de sa présence dans la loi de finances définitive.
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