LES FAITS

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un contrat de développement de sites internet aux torts exclusifs du client qui n’a pas exprimé ses besoins ni fourni de cahier des charges.  

Une société spécialisée dans la vente de séjours sur Internet a souhaité refondre son site destiné aux professionnels (B2B) et développer son offre à destination des consommateurs (B2C). Elle a ainsi conclu avec un prestataire un contrat cadre de développements spécifiques, un contrat de maintenance et un contrat d’hébergement et d’administration de sa plateforme de réservation internet. Or, invoquant divers dysfonctionnements, la société cliente a opposé une exception d’inexécution et a refusé de régler les sommes réclamées. Elle s’est vue assignée en paiement par le prestataire. Condamnée en première instance, la cliente interjette appel sans succès.

Ce litige illustre notamment les difficultés pouvant survenir en l’absence de précision par le client de ses besoins et donc de la prestation commandée, même dans le cas où le client ne serait pas un spécialiste en matière informatique. En l’espèce, le contrat cadre rappelait que le client n’avait pas exprimé ses besoins ni fourni de cahier des charges. Il lui était recommandé de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage, de mener une réflexion de fond sur l’organisation des services, les processus métiers, les flux d’informations, l’adoption d’un nouveau logiciel et l’organisation de l’entreprise, mais aussi de mettre en place un comité de pilotage. Aucune de ces recommandations n’avait été suivie, ce qui n’est contesté par aucune des parties. Toutefois, le client conteste devoir régler les factures invoquant des dysfonctionnements dans la réalisation de ce projet et notamment l’absence de livraison d’un des deux sites internet prévus et d’une interface comptable. Pour le prestataire, ces manquements résultent du défaut d’information indispensable à sa création que le client ne lui a jamais fournie. La Cour constate en effet la carence du client qui n’a pas livré toutes les spécifications nécessaires au prestataire pour lui permettre de réaliser le projet. Dans ces conditions, le juge retient la résolution du contrat aux torts du client et le condamne au paiement du solde des différentes factures à hauteur de près de 100 000 €. Cet arrêt révèle un durcissement de la jurisprudence. En effet, l’obligation de collaboration se traduit généralement par l’établissement d’un cahier des charges qui peut être élaboré par le client seul ou avec l’assistance du prestataire débiteur d’une obligation de conseil. Ce document est la clé de voûte du contrat dans la mesure où il sert de référence pour apprécier la conformité du livrable avec les spécifications attendues par le client. Ainsi, il avait pu être jugé précédemment dans une affaire, où la conclusion du contrat n’avait pas été précédée de la rédaction d’un tel cahier des charges, que les difficultés d’exécution rencontrées pouvaient engager la responsabilité partagée des deux parties (CA Paris, 7 avr. 1993).

 

CE QU’IL FAUT RETENIR

L’obligation de conseil qui pèse sur le prestataire informatique a pour corollaire une obligation de collaboration de la part du client qui se doit d’analyser et d’exprimer ses besoins en communiquant au prestataire les informations nécessaires. À défaut, ce dernier pourra être considéré comme fautif et se voir imputer en tout ou partie l’échec du projet et la résiliation du contrat en découlant.