Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
Les faits : Snowden, Mediator, LuxLeaks, nombreuses sont les affaires liées aux révélations de lanceurs d’alerte qui ponctuent l’actualité. Face à une législation éparse, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 instaure un socle […]
Les faits : Le référencement des sites web, qui permet d’accroître la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, nourrit un contentieux abondant relatif à la détermination des obligations du prestataire. En raison de l’aléa technique […]
Les faits : Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. […]
LES FAITS Un réseau français d’avocats a récemment conclu un partenariat avec une start-up de l’univers des legaltech qui a, dans la lignée d’autres entreprises concurrentes, développé une solution de justice prédictive. Les outils de […]
Les faits Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un […]
LES FAITS Le Règlement européen général sur la Protection des données (RGPD) auquel toutes les entreprises, peu importe leur taille, privées ou publiques, devront se conformer s’appliquera dès le 25 mai 2018. Ce règlement qui pose […]
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation […]
LES FAITS Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’une des sagas judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques. Ainsi, elle confirme l’arrêt qui […]
LES FAITS Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés […]
LES FAITS Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de […]
