Le Conseil d’Etat rejette quatre recours contestant la généralisation du compteur « intelligent » d’électricité. Celui-ci a fait l’objet de préconisations de la CNIL.

Le Conseil d’Etat a rejeté quatre recours contestant la généralisation prochaine du compteur « intelligent » d’électricité Linky, dont le déploiement concerne les 35 millions d’abonnés EDF.

Ces recours contre un arrêté du janvier 2012, avaient été initiés par l’association Robin des Toits, UFC-Que Choisir, le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité.

La plus haute juridiction administrative rejette notamment l’argument sanitaire sur la nuisance supposée des ondes qu’utilise le nouveau compteur pour transmettre les relevés. Elle fait valoir « que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles, n’excèdent ni les seuils fixés par décret (…) ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ».

La CNIL a demandé l’encadrement des données collectées par Linky

Quant à la question sensible de la propriété du futur compteur, qui fait l’objet d’une discorde entre le distributeur ERDF et les collectivités locales, « L’arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage », note le Conseil d’Etat.

De même, la juridiction n’a pas retenu que l’arrêté attaqué méconnaissait les dispositions de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Ce dernier argument est à nuancer. La CNIL a préconisé, dans une de ses délibérations parue au Journal Officiel du 18 janvier 2013, un encadrement strict des données collectées par les futurs compteurs ERDF communicants pour protéger la vie privée des usagers. Elle s’inquiétait de la collecte de la « courbe de charge » qui permet d’avoir une connaissance précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services (bilan énergétique, par exemple).

Annoncé par le précédent gouvernement en septembre 2011, le déploiement de 35 millions de compteurs Linky ne devrait avoir lieu qu’à partir de 2014, un calendrier précis devant être réalisé cette année.