Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
Par un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris retient l’exclusion du régime de la responsabilité délictuelle au profit de celui de la responsabilité contractuelle en cas de violation de licence de logiciel. […]
La Cnil, qui l’avait déjà clairement annoncé, rappelle dans sa publication du 2 avril 2021 que l’une de ses thématiques prioritaires de contrôle sera à présent « l’évaluation de l’application des règles relatives aux traceurs, en application […]
Le 10 mars dernier, un incendie ravageait les serveurs d’un datacenter de l’hébergeur OVH, impactant plusieurs milliers de clients et rendant totalement inaccessibles « 464 000 noms de domaines et 3,6 millions de serveurs web ». Cet incident rappelle […]
Dans le prolongement de la loi dite Avia du 24 juin 2020, un décret accompagné d’une circulaire publié le 24 novembre 2020, instaure début janvier la création du pôle national de lutte contre la haine en […]
Le 24 décembre dernier, Londres et Bruxelles ont enfin conclu le « Trade and Cooperation Agreement » relatif à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet accord a pour objectif de réglementer de nouveau, notamment les échanges […]
Par deux décisions des 16 et 30 octobre 2020, de près d’une centaine de pages chacune, l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles anglaise, l’Information Commissioner’s Office (ICO), a sanctionné les sociétés British Airways […]
Le concept de neutralité du Net est apparu au début des années 2000, sous l’impulsion du professeur de droit américain Tim Wu, puis consacré en 2015 par l’Union européenne à l’article 3 du règlement européen 2015/2020 […]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt retentissant dans lequel elle invalide le Privacy Shield au motif qu’il n’offre pas, en réalité, de garanties suffisantes au regard […]
La viralité des fake news s’intensifie et la réponse juridique s’organise, en parallèle de laquelle les géants de l’Internet développent sans attendre une forme d’auto-régulation. Par Me Pierre Randolph Dufau, Avocat à la cour, fondateur de […]
Cette période de confinement, où chacun est appelé à la plus grande sédentarité, se révèle être, dans le même temps, un vecteur d’innovation pour en appréhender la sortie. En illustre la mise en place des projets […]
