Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation […]
LES FAITS Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’une des sagas judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques. Ainsi, elle confirme l’arrêt qui […]
LES FAITS Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés […]
LES FAITS Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de […]
LES FAITS Une aide-soignante travaillant dans une maison de retraite est filmée à la fin de son service, sur son lieu de travail, déguisée, un scotch collé sur la bouche, attachée dans un fauteuil roulant aspergée […]
Parallèlement à la récente adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), applicable en mai 2018, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Parmi ses […]
L’adoption, le 18 novembre 2016, de la loi nº 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle dite loi « Justice 21 », qui a pour finalité « d’améliorer la justice du quotidien et de […]
LES FAITS Par une décision datée du 12 octobre 2016, la CJUE a précisé le régime de la protection des logiciels et notamment l’interprétation qui doit être donnée à la règle de l’épuisement du droit de […]
LES FAITS Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.
LES FAITS À l’heure des retours de vacances et alors que le déferlement des outils numériques a bouleversé la frontière vie professionnelle/ vie privée, 23 % seulement des cadres affirment se déconnecter en dehors de leur […]
LES FAITS La liberté d’expression du salarié dans sa vie professionnelle est garantie, sauf abus. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que la gravité de l’e-mail envoyé par un […]
LES FAITS Par un arrêt du 13 mai 2016, en raison du manquement par le prestataire à son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche, la Cour d’appel […]
Les faits : Initié en 2012 par la Commission européenne, le Parlement européen vient d’adopter ce 14 avril 2016, après 4 ans de travaux et débats, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) visant […]
LES FAITS : Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, il n’est plus possible de réaliser des transferts de données aux États-Unis sur la base du Safe Harbor. […]
LES FAITS : Actuellement, le principe qui prévaut est que la copie, numérique ou non, n’a pas la force probante d’un original. L’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime […]
LES FAITS : Dans un arrêt daté du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications Internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, à partir […]
LES FAITS : Le manque d’information et de recherche des besoins d’un client peut conduire à la fourniture d’une prestation inadaptée. Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé […]
LES FAITS Par une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un e-mail adressé à un expert-comptable constituait une commande qui engageait son expéditeur au règlement de la consultation rendue. L’e-mail s’étant […]
LES FAITS Par une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le traitement des données personnelles des ressortissants européens par les États-Unis n’offrait pas un […]
LES FAITS Networking, hubworking, web 2.0, BYOD, Web TV d’entreprise, télétravail, sous-traitance ou recours à des freelances, tour d’horizon des enjeux de l’usage d’Internet et des pratiques à imposer.
LES FAITS Le 20 mai 2015, le blogueur connu sous le nom de Bluetouff a vu sa condamnation pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et vol confirmée par la Cour de […]
LES FAITS En avril 2015, TV5 Monde a été la cible d’une cyberattaque massive entraînant la paralysie de la chaîne, du site Internet et des réseaux sociaux de la société. Si les attaques informatiques visant les […]
LES FAITS La pratique des audits contractuels, notamment sur l’utilisation conforme des licences souscrites, s’est systématisée. Perçue par les uns comme une arme de pression et par les autres comme un simple outil de contrôle de […]
LES FAITS Ryanair reprochait à un site Internet comparatif de vols de compagnies aériennes low cost de réutiliser les données extraites de son site, également accessibles aux consommateurs, en violation de ses droits d’auteur, de producteur […]
LES FAITS L’hébergeur, dépositaire des données incorporelles de son client, a la charge de garder ces données et de les restituer en fi n de contrat. Il peut d’ailleurs être condamné en cas de restitution tardive. […]
LES FAITS À la suite d’un contrôle interne effectué lors du préavis d’un salarié démissionnaire s’apprêtant à rejoindre une société concurrente, est révélé que celui-ci avait dupliqué et détourné à son profit plus de 300 fichiers […]
LES FAITS L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise est soumise au respect d’un strict formalisme. Rappelée à l’ordre en 2013, la société Apple Retail vient, une nouvelle fois, d’être mise en demeure par la CNIL […]
LES FAITS Dans le but de promouvoir l’informatique en nuage en Europe, la Commission européenne a élaboré un référentiel commun de conditions contractuelles claires et équitables qui dresse les lignes directrices des garanties que les entreprises […]
LES FAITS Les stratégies d’entreprise permettant aux salariés d’utiliser leurs propres appareils informatiques et technologies au bureau, à savoir le BYOD (littéralement « apportez votre propre appareil »), ou le BYOT (« apportez votre propre technologie […]
LES FAITS Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet dernier le règlement « eIDAS » sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui instaure un espace numérique et […]
LES FAITS Dans le cadre d’une procédure criminelle, un juge américain donne injonction à Microsoft de communiquer les e-mails d’un de ses clients stockés sur un serveur en Irlande. Microsoft sollicite la nullité de ce mandat […]
LES FAITS Un internaute espagnol se plaignait que Google affichait, lorsque son nom était tapé dans le moteur de recherche, des liens vers des pages d’un quotidien datant de 1998 faisant état de ses dettes passées […]
Depuis le 29 mai, Google a mis à disposition de ses usagers européens un formulaire afin de respecter le droit à l’oubli numérique. La firme de Mountain View y avait été contrainte, le 13 mai dernier, […]
LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement […]
Mardi, Google a été débouté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire de droit à l’oubli numérique. La justice européenne a jugé qu’un moteur de recherche sur le Web était responsable […]
LES FAITS Un blogueur connu sous le pseudonyme Bluetouff, explique qu’en surfant sur Internet, il se retrouve dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il télécharge alors […]
La CNIL a adopté un nouveau référentiel lui permettant de délivrer un label aux services de coffre-fort numérique respectant ses recommandations du 19 septembre 2013. Ce label, véritable indicateur de confiance, récompensera les services qui garantissent […]
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les […]
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps […]
LES FAITS Les créateurs du logiciel « L’analyse mensuelle » s’estimant contrefait par le logiciel « L’assistant financier » intégré par Microsoft dans la version française de sa suite « Office Edition PME » l’ont […]
LES FAITS Un salarié demande à son employeur le paiement d’une indemnité d’immixtion dans sa vie privée, puisqu’il accomplissait partiellement des tâches professionnelles à son domicile. L’employeur s’oppose à cette demande, arguant que des locaux professionnels […]
Le téléchargement de l’ensemble des fichiers qui composent un site Web est une opération risquée, plusieurs infractions pouvant être invoquées.
Depuis peu, la justice condamne les hébergeurs qui font preuve de mauvaise foi en ce qui concerne l’appréciation des contenus litigieux.
