Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS L’hébergeur, dépositaire des données incorporelles de son client, a la charge de garder ces données et de les restituer en fi n de contrat. Il peut d’ailleurs être condamné en cas de restitution tardive. […]
LES FAITS À la suite d’un contrôle interne effectué lors du préavis d’un salarié démissionnaire s’apprêtant à rejoindre une société concurrente, est révélé que celui-ci avait dupliqué et détourné à son profit plus de 300 fichiers […]
LES FAITS L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise est soumise au respect d’un strict formalisme. Rappelée à l’ordre en 2013, la société Apple Retail vient, une nouvelle fois, d’être mise en demeure par la CNIL […]
LES FAITS Dans le but de promouvoir l’informatique en nuage en Europe, la Commission européenne a élaboré un référentiel commun de conditions contractuelles claires et équitables qui dresse les lignes directrices des garanties que les entreprises […]
LES FAITS Les stratégies d’entreprise permettant aux salariés d’utiliser leurs propres appareils informatiques et technologies au bureau, à savoir le BYOD (littéralement « apportez votre propre appareil »), ou le BYOT (« apportez votre propre technologie […]
LES FAITS Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet dernier le règlement « eIDAS » sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui instaure un espace numérique et […]
LES FAITS Dans le cadre d’une procédure criminelle, un juge américain donne injonction à Microsoft de communiquer les e-mails d’un de ses clients stockés sur un serveur en Irlande. Microsoft sollicite la nullité de ce mandat […]
LES FAITS Un internaute espagnol se plaignait que Google affichait, lorsque son nom était tapé dans le moteur de recherche, des liens vers des pages d’un quotidien datant de 1998 faisant état de ses dettes passées […]
Depuis le 29 mai, Google a mis à disposition de ses usagers européens un formulaire afin de respecter le droit à l’oubli numérique. La firme de Mountain View y avait été contrainte, le 13 mai dernier, […]
LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement […]
