Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS Dans le cadre d’une procédure criminelle, un juge américain donne injonction à Microsoft de communiquer les e-mails d’un de ses clients stockés sur un serveur en Irlande. Microsoft sollicite la nullité de ce mandat […]
LES FAITS Un internaute espagnol se plaignait que Google affichait, lorsque son nom était tapé dans le moteur de recherche, des liens vers des pages d’un quotidien datant de 1998 faisant état de ses dettes passées […]
Depuis le 29 mai, Google a mis à disposition de ses usagers européens un formulaire afin de respecter le droit à l’oubli numérique. La firme de Mountain View y avait été contrainte, le 13 mai dernier, […]
LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement […]
Mardi, Google a été débouté par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire de droit à l’oubli numérique. La justice européenne a jugé qu’un moteur de recherche sur le Web était responsable […]
LES FAITS Un blogueur connu sous le pseudonyme Bluetouff, explique qu’en surfant sur Internet, il se retrouve dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il télécharge alors […]
La CNIL a adopté un nouveau référentiel lui permettant de délivrer un label aux services de coffre-fort numérique respectant ses recommandations du 19 septembre 2013. Ce label, véritable indicateur de confiance, récompensera les services qui garantissent […]
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les […]
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps […]
LES FAITS Les créateurs du logiciel « L’analyse mensuelle » s’estimant contrefait par le logiciel « L’assistant financier » intégré par Microsoft dans la version française de sa suite « Office Edition PME » l’ont […]
