Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS Une aide-soignante travaillant dans une maison de retraite est filmée à la fin de son service, sur son lieu de travail, déguisée, un scotch collé sur la bouche, attachée dans un fauteuil roulant aspergée […]
Parallèlement à la récente adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), applicable en mai 2018, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Parmi ses […]
L’adoption, le 18 novembre 2016, de la loi nº 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle dite loi « Justice 21 », qui a pour finalité « d’améliorer la justice du quotidien et de […]
LES FAITS Par une décision datée du 12 octobre 2016, la CJUE a précisé le régime de la protection des logiciels et notamment l’interprétation qui doit être donnée à la règle de l’épuisement du droit de […]
LES FAITS Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.
LES FAITS À l’heure des retours de vacances et alors que le déferlement des outils numériques a bouleversé la frontière vie professionnelle/ vie privée, 23 % seulement des cadres affirment se déconnecter en dehors de leur […]
LES FAITS La liberté d’expression du salarié dans sa vie professionnelle est garantie, sauf abus. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que la gravité de l’e-mail envoyé par un […]
LES FAITS Par un arrêt du 13 mai 2016, en raison du manquement par le prestataire à son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche, la Cour d’appel […]
Les faits : Initié en 2012 par la Commission européenne, le Parlement européen vient d’adopter ce 14 avril 2016, après 4 ans de travaux et débats, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) visant […]
LES FAITS : Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, il n’est plus possible de réaliser des transferts de données aux États-Unis sur la base du Safe Harbor. […]
