Retrouvez depuis cette page l’ensemble des articles d’IT for Business traitant de sujets juridiques : droit des contrats en ligne (BtoB, BtoC, CtoC), droit fiscal du numérique, droit de la responsabilité civile et pénale liée aux activités numériques, droit des services de banque et le paiement en ligne, droit des données, publiques et personnelles...
LES FAITS : Actuellement, le principe qui prévaut est que la copie, numérique ou non, n’a pas la force probante d’un original. L’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime […]
LES FAITS : Dans un arrêt daté du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications Internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, à partir […]
LES FAITS : Le manque d’information et de recherche des besoins d’un client peut conduire à la fourniture d’une prestation inadaptée. Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé […]
LES FAITS Par une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un e-mail adressé à un expert-comptable constituait une commande qui engageait son expéditeur au règlement de la consultation rendue. L’e-mail s’étant […]
LES FAITS Par une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le traitement des données personnelles des ressortissants européens par les États-Unis n’offrait pas un […]
LES FAITS Networking, hubworking, web 2.0, BYOD, Web TV d’entreprise, télétravail, sous-traitance ou recours à des freelances, tour d’horizon des enjeux de l’usage d’Internet et des pratiques à imposer.
LES FAITS Le 20 mai 2015, le blogueur connu sous le nom de Bluetouff a vu sa condamnation pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et vol confirmée par la Cour de […]
LES FAITS En avril 2015, TV5 Monde a été la cible d’une cyberattaque massive entraînant la paralysie de la chaîne, du site Internet et des réseaux sociaux de la société. Si les attaques informatiques visant les […]
LES FAITS La pratique des audits contractuels, notamment sur l’utilisation conforme des licences souscrites, s’est systématisée. Perçue par les uns comme une arme de pression et par les autres comme un simple outil de contrôle de […]
LES FAITS Ryanair reprochait à un site Internet comparatif de vols de compagnies aériennes low cost de réutiliser les données extraites de son site, également accessibles aux consommateurs, en violation de ses droits d’auteur, de producteur […]
