Gouvernance
Hausse des droits de douane : quels risques réels pour les budgets IT des DSI ?
Par François Jeanne, publié le 13 février 2026
Les tensions commerciales entre l’Europe et les États-Unis alimentent les inquiétudes des DSI au sujet de leurs factures avec les fournisseurs américains. Pour notre spécialiste du droit Alexandre Diehl, si une hausse des droits de douane aurait des effets réels, et pas forcément contournables, c’est surtout sa faible probabilité qui peut rassurer.
À l’heure où les tensions commerciales entre Washington et Bruxelles font régulièrement la une, une question taraude les directions informatiques européennes : une hausse des droits de douane américains pourrait-elle alourdir la facture de leurs fournisseurs IT outre-Atlantique ?
Pour y voir plus clair, Alexandre Diehl, avocat spécialisé en droit du numérique, déchiffre pour nous les mécanismes juridiques en jeu, les parades possibles et la probabilité réelle d’un tel scénario.
Alors que la menace de droits de douane augmentés plane toujours entre l’Europe et les USA, les clients français de fournisseurs américains peuvent-ils voir leurs factures augmenter ?
Oui, sans conteste. Même quand un contrat commercial spécifie que les prix sont fixés (donc fixes), cette clause n’est pas applicable lorsqu’il y a des augmentations de taxe, ce qui serait ici le cas. Une hausse des droits de douane à l’entrée sur le marché européen serait donc répercutable sur les clients français sur le plan contractuel, sauf geste commercial du fournisseur. Cette règle est aussi appliquée par les acteurs européens, intra et en dehors de l’Europe.
Ce qu’il faut retenir, c’est que même en cas de prix capés dans les contrats, limitant les hausses de tarifs pendant une période donnée, cette limite ne s’applique qu’aux montants hors taxes, donc ne protégerait pas d’une hausse des droits de douane.
À l’inverse, les entreprises européennes qui commercialisent des produits ou des services aux USA, pourraient-elles pâtir d’une hausse des droits de douane sur leurs ventes sur le territoire américain ?
En théorie oui. Mais il suffit pour échapper à cette hypothèse, de disposer – ou de créer – une filiale aux USA, qui commercialisera les licences ou les services et encaissera le montant des ventes, sans avoir à appliquer de taxes. Cela coûte quelques dizaines de milliers de dollars pour la créer, par exemple dans un État réputé favorable fiscalement et juridiquement comme le Delaware.
Reste la question des fonds qui restent aux USA, mais il y a régulièrement des opportunités laissées par l’Administration fiscale américaine, de les sortir et de les rapatrier en Europe en limitant les prélèvements.
Puis-je utiliser une filiale de mon groupe multinational pour acheter des produits américains en échappant aux droits de douane éventuellement mis en place dans mon pays d’origine ?
Absolument, rien ne s’y oppose. C’est même assez courant, en particulier dans l’univers numérique qui nous préoccupe. C’est aussi une pratique très développée au sein de l’Union européenne, par exemple pour des raisons fiscales. Choisir un pays qui pratique des conditions favorables pour les achats de licences est en particulier tout à fait possible.
Il est vrai que cette agitation autour des droits de douanes renouvelle l’intérêt pour cette forme d’optimisation, en recherchant des pays qui ne seraient pas sous la menace d’une hausse décrétée par les USA. Mais notez qu’il y a pour l’instant loin de la menace à l’exécution.
Vous ne croyez donc pas qu’il y aura des hausses de ces droits entre les USA et l’Europe ?
Ces gesticulations permanentes sur ces droits depuis quelques mois ne sont selon moi que des effets de communication… sans effets directs à craindre dans la plupart des cas.
Je vous rappelle à ce sujet que le président des USA a moins de pouvoir de décision que celui de la France. Et que jusqu’à preuve du contraire, ce pays reste lié par le droit international et notamment les accords dit de Marrakech signés en 1994, dont l’un des principaux acquis, outre la baisse générale des droits de douane dans le commerce mondial décidée alors, est le principe de réciprocité dans leur évolution.
Autrement dit, un pays ne peut instaurer des droits supplémentaires à l’entrée sur son marché sans que l’autre partie fasse de même en retour… Sauf si cette dernière accepte de céder sur une hausse unilatérale, comme cela a été le cas l’été dernier avec les 15 % concédés par l’UE.
Désormais parmi les référents de IT for Business, Alexandre Diehl est avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit des affaires et nouvelles technologies, et Maître de conférence à l’Université Paris-I Sorbonne en nouvelles technologies. D’abord développeur et gestionnaire de réseau, il est devenu avocat en 2000. Il a passé sept ans chez PwC puis Gide Loyrette Nouel, avant de créer, en 2007, Lawint dont il est aujourd’hui associé, et au sein duquel il a développé une activité de droit des affaires, notamment dans le domaine des nouvelles technologies.
À LIRE AUSSI :
À LIRE AUSSI :
À LIRE AUSSI :
