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JURIDIQUE
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. Depuis, la Cnil et Google s’opposent sur l’application territoriale de ce droit.…

Point final dans l’affaire IBM contre MAIF

vendredi, 08 septembre 2017 07:24
LES FAITS Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’une des sagas judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques. Ainsi, elle confirme l’arrêt qui avait prononcé la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs du prestataire et l’a…
LES FAITS Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des e-mails adressés par l’employeur ou…
LES FAITS Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de moyen.
LES FAITS L’ordonnance nº 2017-27 prise en application de la loi de santé du 26 janvier 2016, remplaçant la procédure actuelle d’agrément des hébergeurs de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac),…
LES FAITS Une aide-soignante travaillant dans une maison de retraite est filmée à la fin de son service, sur son lieu de travail, déguisée, un scotch collé sur la bouche, attachée dans un fauteuil roulant aspergée d’eau par ses collègues. Suite à la publication de cette vidéo sur son compte…
Parallèlement à la récente adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), applicable en mai 2018, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Parmi ses 115 articles, tour d’horizon des principales dispositions à retenir qui renforcent la protection des…

Action de groupe et données personnelles

mercredi, 01 mars 2017 23:44
L’adoption, le 18 novembre 2016, de la loi nº 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle dite loi « Justice 21 », qui a pour finalité « d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice », étend l’action…
LES FAITS Par une décision datée du 12 octobre 2016, la CJUE a précisé le régime de la protection des logiciels et notamment l’interprétation qui doit être donnée à la règle de l’épuisement du droit de distribution et  du droit exclusif de reproduction au prot du titulaire du droit d’auteur.
LES FAITS Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.

Droit à la déconnexion

jeudi, 06 octobre 2016 07:24
LES FAITS À l’heure des retours de vacances et alors que le déferlement des outils numériques a bouleversé la frontière vie professionnelle/ vie privée, 23 % seulement des cadres affirment se déconnecter en dehors de leur temps de travail, selon une étude Apec, alors que plus de trois quarts pensent…
LES FAITS La liberté d’expression du salarié dans sa vie professionnelle est garantie, sauf abus. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que la gravité de l’e-mail envoyé par un salarié depuis sa messagerie professionnelle pour justifier son licenciement pour faute doit s’apprécier au…
LES FAITS Par un arrêt du 13 mai 2016, en raison du manquement par le prestataire à son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du client de remboursement du prix…
Les faits : Initié en 2012 par la Commission européenne, le Parlement européen vient d’adopter ce 14 avril 2016, après 4 ans de travaux et débats, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) visant à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement…

Du Safe Harbor au Privacy Shield

lundi, 23 mai 2016 08:48
LES FAITS : Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, il n’est plus possible de réaliser des transferts de données aux États-Unis sur la base du Safe Harbor. Après trois mois de négociations, un nouveau texte intitulé EU-US Privacy Shield supposé remplacer…
LES FAITS : Actuellement, le principe qui prévaut est que la copie, numérique ou non, n’a pas la force probante d’un original. L’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dans une volonté de favoriser l’archivage électronique…
LES FAITS : Dans un arrêt daté du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications Internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, à partir de leur messagerie professionnelle, dès lors que cette surveillance reste raisonnable (CEDH, Barbulescu c.…
LES FAITS : Le manque d’information et de recherche des besoins d’un client peut conduire à la fourniture d’une prestation inadaptée. Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé que des conditions générales de vente (CGV) obligeant le client à spécifier expressément ses…

La valeur juridique de l’e-mail

lundi, 11 janvier 2016 11:46
LES FAITS Par une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un e-mail adressé  à un expert-comptable constituait une commande qui engageait son expéditeur au règlement de la consultation rendue. L’e-mail s’étant imposé comme le premier outil de communication des entreprises,  il convient, à l’aune de…
LES FAITS Par une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le traitement des données personnelles des ressortissants européens par les États-Unis n’offrait pas un niveau de protection suffisant, en raison notamment de l’accès massif et indifférencié des autorités…
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