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JURIDIQUE
LES FAITS Par une décision datée du 12 octobre 2016, la CJUE a précisé le régime de la protection des logiciels et notamment l’interprétation qui doit être donnée à la règle de l’épuisement du droit de distribution et  du droit exclusif de reproduction au prot du titulaire du droit d’auteur.
LES FAITS Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.

Droit à la déconnexion

jeudi, 06 octobre 2016 07:24
LES FAITS À l’heure des retours de vacances et alors que le déferlement des outils numériques a bouleversé la frontière vie professionnelle/ vie privée, 23 % seulement des cadres affirment se déconnecter en dehors de leur temps de travail, selon une étude Apec, alors que plus de trois quarts pensent…
LES FAITS La liberté d’expression du salarié dans sa vie professionnelle est garantie, sauf abus. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que la gravité de l’e-mail envoyé par un salarié depuis sa messagerie professionnelle pour justifier son licenciement pour faute doit s’apprécier au…
LES FAITS Par un arrêt du 13 mai 2016, en raison du manquement par le prestataire à son obligation de résultat de faire progresser le positionnement d’un site sur les moteurs de recherche, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du client de remboursement du prix…
Les faits : Initié en 2012 par la Commission européenne, le Parlement européen vient d’adopter ce 14 avril 2016, après 4 ans de travaux et débats, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) visant à redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement…

Du Safe Harbor au Privacy Shield

lundi, 23 mai 2016 08:48
LES FAITS : Depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015, il n’est plus possible de réaliser des transferts de données aux États-Unis sur la base du Safe Harbor. Après trois mois de négociations, un nouveau texte intitulé EU-US Privacy Shield supposé remplacer…
LES FAITS : Actuellement, le principe qui prévaut est que la copie, numérique ou non, n’a pas la force probante d’un original. L’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dans une volonté de favoriser l’archivage électronique…
LES FAITS : Dans un arrêt daté du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications Internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, à partir de leur messagerie professionnelle, dès lors que cette surveillance reste raisonnable (CEDH, Barbulescu c.…
LES FAITS : Le manque d’information et de recherche des besoins d’un client peut conduire à la fourniture d’une prestation inadaptée. Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a en effet estimé que des conditions générales de vente (CGV) obligeant le client à spécifier expressément ses…

La valeur juridique de l’e-mail

lundi, 11 janvier 2016 11:46
LES FAITS Par une décision du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un e-mail adressé  à un expert-comptable constituait une commande qui engageait son expéditeur au règlement de la consultation rendue. L’e-mail s’étant imposé comme le premier outil de communication des entreprises,  il convient, à l’aune de…
LES FAITS Par une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que le traitement des données personnelles des ressortissants européens par les États-Unis n’offrait pas un niveau de protection suffisant, en raison notamment de l’accès massif et indifférencié des autorités…
LES FAITS Networking, hubworking, web 2.0,  BYOD, Web TV d’entreprise, télétravail, sous-traitance ou recours à des freelances, tour d’horizon des enjeux de l’usage d’Internet et des pratiques à imposer.
LES FAITS Le 20 mai 2015, le blogueur connu sous le nom de Bluetouff a vu sa condamnation pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données et vol confirmée par la Cour de cassation. Il avait téléchargé des documents, librement accessibles, trouvés en surfant sur Google.  …
LES FAITS En avril 2015, TV5 Monde a été la cible d’une cyberattaque massive entraînant la paralysie de la chaîne, du site Internet et des réseaux sociaux de la société. Si les attaques informatiques visant les grands groupes sont médiatisées, Symantec soulignait dans son rapport annuel 2014 que 77 %…
LES FAITS Par un arrêt rendu le 29 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution du contrat d’intégration informatique aux torts exclusifs du prestataire et l’a condamné à verser 6,67 M€ à titre de dommages et intérêts à son client. Retour sur l’échec retentissant d’un projet…
LES FAITS La pratique des audits contractuels, notamment sur l’utilisation conforme des licences souscrites, s’est systématisée. Perçue par les uns comme une arme de pression et par les autres comme un simple outil de contrôle de l’application de bonne foi du contrat, elle est une source de conflit à fort…
LES FAITS Ryanair reprochait à un site Internet comparatif de vols de compagnies aériennes low cost de réutiliser les données extraites de son site, également accessibles aux consommateurs, en violation de ses droits d’auteur, de producteur de base de données et des conditions générales d’utilisation (CGU) validées sur son site…
LES FAITS L’hébergeur, dépositaire des données incorporelles de son client, a la charge de garder ces données et de les restituer en fi n de contrat. Il peut d’ailleurs être condamné en cas de restitution tardive. Cependant, face aux impayés de son client, l’hébergeur peut-il invoquer un droit de rétention sur…
LES FAITS À la suite d’un contrôle interne effectué lors du préavis d’un salarié démissionnaire s’apprêtant à rejoindre une société concurrente, est révélé que celui-ci avait dupliqué et détourné à son profit plus de 300 fichiers informatiques, à usage interne de la société. L’employeur poursuit le salarié pour abus de…
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