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JURIDIQUE
Les faits : Particulièrement plébiscité par les GAFA comme étant l’un des dispositifs d’identification les plus sécurisés, l’usage de la biométrie dans les services du quotidien connaît un développement exponentiel. Eu égard à leur particulière sensibilité, ces données bénéficient d’un régime de protection renforcée, consacré par le RGPD.
Les faits : À l’heure du big data et du tout numérique, nombreux sont les textes qui protègent les entreprises contre le piratage de leurs données stratégiques. Dans le même temps, leurs obligations en matière de sécurité numérique ne cessent de croître, imposant la mise en œuvre de mesures organisationnelles de…
Les faits : Snowden, Mediator, LuxLeaks, nombreuses sont les affaires liées aux révélations de lanceurs d’alerte qui ponctuent l’actualité. Face à une législation éparse, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 instaure un socle commun aux différents mécanismes d’alerte. La protection des données personnelles recueillies dans ce cadre…
Les faits : Le référencement des sites web, qui permet d’accroître la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, nourrit un contentieux abondant relatif à la détermination des obligations du prestataire. En raison de l’aléa technique rendant plus difficile la garantie d’un résultat, le référenceur se retranche derrière une obligation…
Les faits : Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l’a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de…
LES FAITS Un réseau français d’avocats a récemment conclu un partenariat avec une start-up de l’univers des legaltech qui a, dans la lignée d’autres entreprises concurrentes, développé une solution de justice prédictive.  
LES FAITS Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un contrat de développement de sites internet aux torts exclusifs du client qui n’a pas…
LES FAITS Le Règlement européen général sur la Protection des données (RGPD) auquel toutes les entreprises, peu importe leur taille, privées ou publiques, devront se conformer s’appliquera dès le 25 mai 2018. Ce règlement qui pose un nouveau cadre et renforce les droits des personnes objets de traitements de données…
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. Depuis, la Cnil et Google s’opposent sur l’application territoriale de ce droit.…

Point final dans l’affaire IBM contre MAIF

vendredi, 08 septembre 2017 07:24
LES FAITS Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’une des sagas judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques. Ainsi, elle confirme l’arrêt qui avait prononcé la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs du prestataire et l’a…
LES FAITS Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des e-mails adressés par l’employeur ou…
LES FAITS Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de moyen.
LES FAITS L’ordonnance nº 2017-27 prise en application de la loi de santé du 26 janvier 2016, remplaçant la procédure actuelle d’agrément des hébergeurs de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac),…
LES FAITS Une aide-soignante travaillant dans une maison de retraite est filmée à la fin de son service, sur son lieu de travail, déguisée, un scotch collé sur la bouche, attachée dans un fauteuil roulant aspergée d’eau par ses collègues. Suite à la publication de cette vidéo sur son compte…
Parallèlement à la récente adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), applicable en mai 2018, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Parmi ses 115 articles, tour d’horizon des principales dispositions à retenir qui renforcent la protection des…

Action de groupe et données personnelles

mercredi, 01 mars 2017 23:44
L’adoption, le 18 novembre 2016, de la loi nº 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle dite loi « Justice 21 », qui a pour finalité « d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice », étend l’action…
LES FAITS Par une décision datée du 12 octobre 2016, la CJUE a précisé le régime de la protection des logiciels et notamment l’interprétation qui doit être donnée à la règle de l’épuisement du droit de distribution et  du droit exclusif de reproduction au prot du titulaire du droit d’auteur.
LES FAITS Au terme de plusieurs années de travaux, la Commission européenne a enn présenté le 14 septembre dernier ses propositions relatives à l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’Internet.

Droit à la déconnexion

jeudi, 06 octobre 2016 07:24
LES FAITS À l’heure des retours de vacances et alors que le déferlement des outils numériques a bouleversé la frontière vie professionnelle/ vie privée, 23 % seulement des cadres affirment se déconnecter en dehors de leur temps de travail, selon une étude Apec, alors que plus de trois quarts pensent…
LES FAITS La liberté d’expression du salarié dans sa vie professionnelle est garantie, sauf abus. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que la gravité de l’e-mail envoyé par un salarié depuis sa messagerie professionnelle pour justifier son licenciement pour faute doit s’apprécier au…
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