Connexion

Connexion à votre compte

Identifiant
Mot de passe
Maintenir la connexion active sur ce site
JURIDIQUE
LES FAITS La pratique des audits contractuels, notamment sur l’utilisation conforme des licences souscrites, s’est systématisée. Perçue par les uns comme une arme de pression et par les autres comme un simple outil de contrôle de l’application de bonne foi du contrat, elle est une source de conflit à fort…
LES FAITS Ryanair reprochait à un site Internet comparatif de vols de compagnies aériennes low cost de réutiliser les données extraites de son site, également accessibles aux consommateurs, en violation de ses droits d’auteur, de producteur de base de données et des conditions générales d’utilisation (CGU) validées sur son site…
LES FAITS L’hébergeur, dépositaire des données incorporelles de son client, a la charge de garder ces données et de les restituer en fi n de contrat. Il peut d’ailleurs être condamné en cas de restitution tardive. Cependant, face aux impayés de son client, l’hébergeur peut-il invoquer un droit de rétention sur…
LES FAITS À la suite d’un contrôle interne effectué lors du préavis d’un salarié démissionnaire s’apprêtant à rejoindre une société concurrente, est révélé que celui-ci avait dupliqué et détourné à son profit plus de 300 fichiers informatiques, à usage interne de la société. L’employeur poursuit le salarié pour abus de…
LES FAITS L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans l’entreprise est soumise au respect d’un strict formalisme. Rappelée à l’ordre en 2013, la société Apple Retail vient, une nouvelle fois, d’être mise en demeure par la CNIL de mettre en conformité les systèmes de vidéosurveillance de l’ensemble de ses Apple Stores…
LES FAITS Dans le but de promouvoir l’informatique en nuage en Europe, la Commission européenne a élaboré un référentiel commun de conditions contractuelles claires et équitables qui dresse les lignes directrices des garanties que les entreprises peuvent exiger de leur prestataire. UN ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE PRÉCIS La clause…
LES FAITS Les stratégies d’entreprise permettant aux salariés d’utiliser leurs propres appareils informatiques et technologies au bureau, à savoir le BYOD (littéralement « apportez votre propre appareil »), ou le BYOT (« apportez votre propre technologie »), imposent au DSI d’instaurer une charte informatique ou de repenser celle existante.  …
LES FAITS Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet dernier le règlement « eIDAS » sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui instaure un espace numérique et juridique sécurisé et commun. LE CADRE LÉGAL EN VIGUEUR Le cadre juridique actuel de…
LES FAITS Dans le cadre d’une procédure criminelle, un juge américain donne injonction à Microsoft de communiquer les e-mails d’un de ses clients stockés sur un serveur en Irlande. Microsoft sollicite la nullité de ce mandat estimant échapper à l’application de la loi américaine en raison de la localisation de…
LES FAITS Un internaute espagnol se plaignait que Google affichait, lorsque son nom était tapé dans le moteur de recherche, des liens vers des pages d’un quotidien datant de 1998 faisant état de ses dettes passées envers la sécurité sociale. Il saisit la CNIL espagnole pour que soit ordonné le…
Depuis le 29 mai, Google a mis à disposition de ses usagers européens un formulaire afin de respecter le droit à l'oubli numérique. La firme de Mountain View y avait été contrainte, le 13 mai dernier, par un avis favorable donné en ce sens par la Cour de justice des…
LES FAITS L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Comment assurer la…
Mardi, Google a été débouté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une affaire de droit à l'oubli numérique. La justice européenne a jugé qu'un moteur de recherche sur le Web était responsable du traitement des données personnelles que contiennent les pages qu'il indexe et présente aux…
LES FAITS Dans un contrat d’externalisation informatique, d’outsourcing ou encore de cloud computing, la clause de réversibilité est un élément clé encadrant les modalités contractuelles et techniques de reprise de contrôle du système par le client ou, le plus souvent, par un nouveau prestataire. La réversibilité intervient à la n…
LES FAITS Un blogueur connu sous le pseudonyme Bluetouff, explique qu’en surfant sur Internet, il se retrouve dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Il télécharge alors près de 8 Go de données librement accessibles puis publie un article sur son…
La CNIL a adopté un nouveau référentiel lui permettant de délivrer un label aux services de coffre-fort numérique respectant ses recommandations du 19 septembre 2013. Ce label, véritable indicateur de confiance, récompensera les services qui garantissent un haut niveau de protection des données personnelles. Particularité, il s’agit du premier label…
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation précise que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale à la suite de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés nécessite que les juges constatent au préalable l’impossibilité pour le client d’acheter auprès du vendeur le même…
Ce texte, qui vise à mettre en conformité la loi avec la jurisprudence européenne et les arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, encadre et limite le recours à la géolocalisation en temps réel (portable, GPS…) lors des enquêtes judiciaires. Il convient de relever que ce projet…
LES FAITS   Les créateurs du logiciel « L’analyse mensuelle » s’estimant contrefait par le logiciel « L’assistant financier » intégré par Microsoft dans la version française de sa suite « Office Edition PME » l’ont assigné en contrefaçon de leurs droits d’auteurs. L’arrêt rendu par la Cour de cassation…
LES FAITS Un salarié demande à son employeur le paiement d’une indemnité d’immixtion dans sa vie privée, puisqu’il accomplissait partiellement des tâches professionnelles à son domicile. L’employeur s’oppose à cette demande, arguant que des locaux professionnels étaient à la disposition du salarié. La Cour de cassation donne raison à l’employeur…