DROIT

Avec la directive Omnibus (UE) 2026/470 publiée le 26 février 2026, l’Europe acte un tournant : la CSRD et la CS3D restent, mais elles se concentrent sur les très grandes entreprises. Pour le reste du tissu économique, […]

Encadrée un temps par la loi JO, la vidéosurveillance algorithmique replonge dans le flou juridique. Alors que les promesses sécuritaires continuent d’attirer, son cadre légal est de nouveau fragilisé. Les DSI, confrontés à une législation mouvante, […]

Au cours de la 19e édition des Universités des DPO, organisée par l’AFCD, Emmanuel Naëgelen, directeur adjoint de l’ANSSI, a présenté un aperçu complet des risques qui planent sur les données et des mesures prises par la […]

Se vivant trop souvent comme une fonction support, la direction juridique peine à assurer sa propre transformation numérique. L’IA lui offre l’opportunité de rattraper son retard et de se rapprocher de la DSI dont elle partage un […]

À moins de deux mois de l’échéance du 17 octobre 2024, seuls trois des 27 États membres de l’Union européenne — la Belgique, la Croatie et la Hongrie — ont adopté les lois nécessaires pour transposer […]

Craignant que trop d’entreprises freinent leur adoption de son IA Copilot par peur de dérives et d’éventuelles violations de propriété intellectuelle, Microsoft lance une initiative inédite pour protéger ses clients contre d’éventuelles poursuites juridiques et s’engage […]

Depuis 45 ans, la Cnil, en sa qualité de régulateur des données personnelles, est connue pour l’importance de son travail préventif et par le caractère spectaculaire de ses sanctions. Elle peut également se présenter à la […]

Face à l’émergence de plus en plus prégnante sur le web de l’utilisation des « cookie walls » et en l’absence de vote du Règlement E-privacy en cours d’adoption depuis janvier 2017, la Cnil continue de […]

Le DSI est responsable de la mise en place, de la gestion et de la sécurité des systèmes d’information au sein de l’entité pour laquelle il travaille. Il est aujourd’hui confronté à la montée en puissance […]

Voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022, le Digital Services Act (« DSA ») devient une réalité qui s’appliquera dès 2023 pour les plus gros acteurs. Pour rappel, il s’agit d’un acte de régulation […]

Au cœur des blockchains comme Ethereum, le « smart contract » n’est pas seulement qu’un programme d’automatisation des transactions embarqué au cœur de la blockchain. Il porte aussi une dimension juridique, alliant ainsi le droit et la technologie… […]

Système informatique doté d’une autonomie capable d’effectuer des choix qui lui sont propres, l’IA fonctionne cependant par le biais d’algorithmes et de données. Elle n’est donc pas totalement indépendante puisque son fonctionnement est nécessairement commandé par […]

L’accélération de l’adoption de l’intelligence artificielle dans les entreprises fait naître de nouvelles exigences en matière d’éthique et de responsabilité. Levier de création de valeur, cette technologie pose avec plus d’acuité que jamais des questions de […]

Dans notre univers de candidats ultra-connectés, où les enjeux de QVT et de RSE deviennent déterminants et où les conditions qui encadrent la gestion des données personnelles sont de plus en plus strictes, le DSI doit […]

Selon The Shift Project, la pollution générée par l’informatique représenterait aujourd’hui 4 % des émissions de gaz à effet de serre, et pourrait doubler d’ici 2025. À l’ère du digital, et quand certaines commencent à investir dans […]

Près des quatre cinquièmes (79 %) des entreprises cherchent de nouveaux talents dans le secteur informatique, selon Pôle emploi. Face à cette pénurie de profils techniques et aux difficultés de recrutement, le marché des solutions low-code ou […]

La plupart des nouveaux outils sont « vendus » désormais en SaaS. Or, les points d’attention et les négociations d’un contrat SaaS ne sont pas les mêmes que ceux d’un contrat de licence / maintenance / service. De nombreuses DSI décident de […]

Du marché de l’art, avec récemment la vente aux enchères des biens de John Lennon sous forme de NFT, aux grandes marques telles que Gucci, Louis Vuitton, ou bien encore McDonald qui commercialisent leurs produits NFTisés, […]

Aujourd’hui, 80 % des employés reconnaissent avoir recours à du matériel informatique ou des applications sans l’approbation de la DSI, tels que des outils personnels (téléphone, tablette, clé USB), applications (Skype, Gmail, Dropbox) ou logiciels (classeurs Excel […]

Depuis plusieurs années déjà, des compagnies proposent des polices d’assurance « cybersécurité » qui ont vocation à couvrir certains risques définis comme tels. Au vu des risques, l’intérêt semble évident. Mais, comme toujours dans une relation commerciale, entre […]

La croissance mondiale envisagée pour le marché (IaaS et SaaS) est de 21 % pour 2021. Néanmoins ces solutions, notamment le SaaS où la délégation est la plus importante, recèlent des risques qui, face aux mesures d’urgences […]

Les rançongiciels sont rentrés dans la catégorie des attaques dites « Big Game Hunting ». L’importance de leurs cibles ne cesse de grandir et le préjudice dépasse la simple perte de données ou le paiement d’une rançon (productivité, […]

Certains arguent déjà que l’économie du métavers sera prochainement équivalente à dix fois l’économie mondiale. Dans la conquête de ce nouvel eldorado, les DSI, par leur expertise et maîtrise des technologies, ont l’opportunité de se positionner […]

L’intelligence artificielle (IA), à l’instar de la blockchain, s’est immiscée dans le quotidien des DSI. À l’aulne de ses capacités de « machine learning » et d’autonomie, elle bouleverse aussi les lignes juridiques existantes notamment en matière […]

À partir de septembre, de nouvelles clauses contractuelles types s’appliqueront pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union européenne. Peuvent-elles enfin répondre à l’ensemble des questions et des obligations des responsables de traitements […]

Par un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris retient l’exclusion du régime de la responsabilité délictuelle au profit de celui de la responsabilité contractuelle en cas de violation de licence de logiciel. […]

La Cnil, qui l’avait déjà clairement annoncé, rappelle dans sa publication du 2 avril 2021 que l’une de ses thématiques prioritaires de contrôle sera à présent « l’évaluation de l’application des règles relatives aux traceurs, en application […]

Le 10 mars dernier, un incendie ravageait les serveurs d’un datacenter de l’hébergeur OVH, impactant plusieurs milliers de clients et rendant totalement inaccessibles « 464 000 noms de domaines et 3,6 millions de serveurs web ». Cet incident rappelle […]

Dans le prolongement de la loi dite Avia du 24 juin 2020, un décret accompagné d’une circulaire publié le 24 novembre 2020, instaure début janvier la création du pôle national de lutte contre la haine en […]

Le 24 décembre dernier, Londres et Bruxelles ont enfin conclu le « Trade and Cooperation Agreement » relatif à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet accord a pour objectif de réglementer de nouveau, notamment les échanges […]

Par deux décisions des 16 et 30 octobre 2020, de près d’une centaine de pages chacune, l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles anglaise, l’Information Commissioner’s Office (ICO), a sanctionné les sociétés British Airways […]

Le concept de neutralité du Net est apparu au début des années 2000, sous l’impulsion du professeur de droit américain Tim Wu, puis consacré en 2015 par l’Union européenne à l’article 3 du règlement européen 2015/2020 […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt retentissant dans lequel elle invalide le Privacy Shield au motif qu’il n’offre pas, en réalité, de garanties suffisantes au regard […]

La viralité des fake news s’intensifie et la réponse juridique s’organise, en parallèle de laquelle les géants de l’Internet développent sans attendre une forme d’auto-régulation. Par Me Pierre Randolph Dufau, Avocat à la cour, fondateur de […]

Cette période de confinement, où chacun est appelé à la plus grande sédentarité, se révèle être, dans le même temps, un vecteur d’innovation pour en appréhender la sortie. En illustre la mise en place des projets […]

Les faits : Le Royaume-Uni deviendra bientôt un pays tiers à l’Union européenne et, à l’instar de la Chine ou de la Russie, tous les transferts de données vers cette destination seront soumis à des exigences renforcées […]

Les faits : Google, IBM ou encore Microsoft, nombreux sont les géants du net à installer leurs datacenters en Europe afin de rassurer leurs clients à l’aune des garanties prévues par le RGPD. Toutefois le Cloud […]

Les faits : L’ordonnance dite « Macron », entrée en vigueur le 22 septembre 2017, a assoupli les conditions permettant de recourir au télétravail. Pour que ce mode d’organisation ne devienne pas le maillon faible de […]

Les faits : Conditions générales, guide de compliance, charte informatique ou contrats divers… Le Legal Design connaît une véritable consécration dans tous les domaines du droit. Ce concept a pour objectif de rendre intelligible et accessible […]

Les faits : Contrats intelligents (« smart contracts »), transactions financières, levées de fonds, transfert d’actifs (bitcoin), vote en ligne, gestion de droits de propriété intellectuelle, la blockchain est aujourd’hui utilisée dans des domaines variés. Notamment caractérisée par […]

Les faits : Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Hamon » relative à la consommation en janvier 2015, certains professionnels peuvent se prévaloir des dispositions protectrices dont bénéficient les consommateurs et notamment du droit […]

Les faits : Les noms de domaine, à l’instar des marques, sont des actifs essentiels des entreprises, et un prérequis technique indispensable pour véhiculer leur identité sur la toile et assurer leur visibilité. Loin d’être cantonnés […]

Les faits : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a confirmé  la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’un éditeur de presse en ligne pour manquements […]

Les faits : Particulièrement plébiscité par les GAFA comme étant l’un des dispositifs d’identification les plus sécurisés, l’usage de la biométrie dans les services du quotidien connaît un développement exponentiel. Eu égard à leur particulière sensibilité, ces […]

Les faits : À l’heure du big data et du tout numérique, nombreux sont les textes qui protègent les entreprises contre le piratage de leurs données stratégiques. Dans le même temps, leurs obligations en matière de sécurité […]

Les faits : Snowden, Mediator, LuxLeaks, nombreuses sont les affaires liées aux révélations de lanceurs d’alerte qui ponctuent l’actualité. Face à une législation éparse, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 instaure un socle […]

Les faits : Le référencement des sites web, qui permet d’accroître la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, nourrit un contentieux abondant relatif à la détermination des obligations du prestataire. En raison de l’aléa technique […]

Les faits : Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. […]

LES FAITS Un réseau français d’avocats a récemment conclu un partenariat avec une start-up de l’univers des legaltech qui a, dans la lignée d’autres entreprises concurrentes, développé une solution de justice prédictive.   Les outils de […]

Les faits Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un […]