JURIDIQUE

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De quel droit relève un contrat de licence de logiciel ?

Par un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris retient l’exclusion du régime de la responsabilité délictuelle au profit de celui de la responsabilité contractuelle en cas…
le / Par La rédaction
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Hébergement n’est pas synonyme de sauvegarde

Le 10 mars dernier, un incendie ravageait les serveurs d’un datacenter de l’hébergeur OVH, impactant plusieurs milliers de clients et rendant totalement inaccessibles « 464 000…
le / Par La rédaction
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Mieux lutter contre la haine en ligne

Dans le prolongement de la loi dite Avia du 24 juin 2020, un décret accompagné d’une circulaire publié le 24 novembre 2020, instaure début janvier la création du pôle national de…
le / Par La rédaction
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(Corona)viralité des fake news

La viralité des fake news s’intensifie et la réponse juridique s’organise, en parallèle de laquelle les géants de l’Internet développent sans attendre une forme…
le / Par La rédaction
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