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JURIDIQUE
Les faits : Google, IBM ou encore Microsoft, nombreux sont les géants du net à installer leurs datacenters en Europe afin de rassurer leurs clients à l’aune des garanties prévues par le RGPD. Toutefois le Cloud Act, qui dote les autorités judiciaires américaines du pouvoir exorbitant d’obtenir de façon unilatérale…
Les faits : L’ordonnance dite « Macron », entrée en vigueur le 22 septembre 2017, a assoupli les conditions permettant de recourir au télétravail. Pour que ce mode d’organisation ne devienne pas le maillon faible de la protection des données à caractère personnel en entreprise, il convient de s’assurer que…

Le Legal Design au service du RGPD

mercredi, 09 janvier 2019 01:45
Les faits : Conditions générales, guide de compliance, charte informatique ou contrats divers... Le Legal Design connaît une véritable consécration dans tous les domaines du droit. Ce concept a pour objectif de rendre intelligible et accessible à tous des notions juridiques à première vue complexes, par leur traduction visuelle en…
Les faits : Contrats intelligents (« smart contracts »), transactions financières, levées de fonds, transfert d’actifs (bitcoin), vote en ligne, gestion de droits de propriété intellectuelle, la blockchain est aujourd’hui utilisée dans des domaines variés. Notamment caractérisée par le partage, la décentralisation et l’irréversibilité des informations transmises par son biais, sa compatibilité…
Les faits : Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Hamon » relative à la consommation en janvier 2015, certains professionnels peuvent se prévaloir des dispositions protectrices dont bénéficient les consommateurs et notamment du droit de se rétracter, dès lors, entre autres, que l’objet du contrat n’entre pas dans…
Les faits : Les noms de domaine, à l’instar des marques, sont des actifs essentiels des entreprises, et un prérequis technique indispensable pour véhiculer leur identité sur la toile et assurer leur visibilité. Loin d’être cantonnés à la sphère économique, leur nombre croît de façon exponentielle. Les organisations en charge…
Les faits : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a confirmé  la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’un éditeur de presse en ligne pour manquements à la réglementation relative au dépôt et à l’utilisation de cookies. L’occasion de faire…
Les faits : Particulièrement plébiscité par les GAFA comme étant l’un des dispositifs d’identification les plus sécurisés, l’usage de la biométrie dans les services du quotidien connaît un développement exponentiel. Eu égard à leur particulière sensibilité, ces données bénéficient d’un régime de protection renforcée, consacré par le RGPD.
Les faits : À l’heure du big data et du tout numérique, nombreux sont les textes qui protègent les entreprises contre le piratage de leurs données stratégiques. Dans le même temps, leurs obligations en matière de sécurité numérique ne cessent de croître, imposant la mise en œuvre de mesures organisationnelles de…
Les faits : Snowden, Mediator, LuxLeaks, nombreuses sont les affaires liées aux révélations de lanceurs d’alerte qui ponctuent l’actualité. Face à une législation éparse, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 instaure un socle commun aux différents mécanismes d’alerte. La protection des données personnelles recueillies dans ce cadre…
Les faits : Le référencement des sites web, qui permet d’accroître la visibilité d’un site sur les moteurs de recherche, nourrit un contentieux abondant relatif à la détermination des obligations du prestataire. En raison de l’aléa technique rendant plus difficile la garantie d’un résultat, le référenceur se retranche derrière une obligation…
Les faits : Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l’a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de…
LES FAITS Un réseau français d’avocats a récemment conclu un partenariat avec une start-up de l’univers des legaltech qui a, dans la lignée d’autres entreprises concurrentes, développé une solution de justice prédictive.  
LES FAITS Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en Provence rappelle l’importance du devoir de collaboration qui pèse sur un client et a ainsi confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation d’un contrat de développement de sites internet aux torts exclusifs du client qui n’a pas…
LES FAITS Le Règlement européen général sur la Protection des données (RGPD) auquel toutes les entreprises, peu importe leur taille, privées ou publiques, devront se conformer s’appliquera dès le 25 mai 2018. Ce règlement qui pose un nouveau cadre et renforce les droits des personnes objets de traitements de données…
LES FAITS Le droit à l’oubli consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 permet à toute personne d’obtenir le déréférencement de données en libre circulation la concernant. Depuis, la Cnil et Google s’opposent sur l’application territoriale de ce droit.…

Point final dans l’affaire IBM contre MAIF

vendredi, 08 septembre 2017 07:24
LES FAITS Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’une des sagas judiciaires les plus emblématiques du droit des contrats informatiques. Ainsi, elle confirme l’arrêt qui avait prononcé la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs du prestataire et l’a…
LES FAITS Par une décision en date du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a jugé que l’absence de déclaration d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des e-mails adressés par l’employeur ou…
LES FAITS Par un arrêt du 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant considéré que le prestataire informatique débiteur d’une mission d’implantation d’un système d’information était tenu d’une obligation de moyen.
LES FAITS L’ordonnance nº 2017-27 prise en application de la loi de santé du 26 janvier 2016, remplaçant la procédure actuelle d’agrément des hébergeurs de données de santé sur support électronique par un processus de certification des hébergeurs, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac),…
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